Semaine Vétérinaire n° 1269 du 12/05/2007
 

Loi du 6 janvier 1999. Bilan sur les chiens de 1re et 2e catégories

Actualité

Marine Neveux

Le gouvernement devait déposer un bilan concernant les deux catégories de chiens… dans les deux ans !

Il y a des rapports que l’on n’attend plus, qui sont relégués au rang des éternels absents. Celui censé établir un bilan de la portée de la loi du 6 janvier 1999 aura ainsi su se faire désirer… plus de six ans ! Il devait en effet être déposé par le gouvernement « sur le bureau des Assemblées » dans les deux années suivant la promulgation de la loi relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, selon son article ...

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