Le Journal officiel publie le décret prescription-délivrance-colisage - La Semaine Vétérinaire n° 1268 du 05/05/2007
La Semaine Vétérinaire n° 1268 du 05/05/2007

Pharmacie. Un nouveau dispositif réglementaire in extremis

Actualité

Auteur(s) : Eric Vandaële

Le suivi sanitaire des cheptels s’organise autour de la prescription et de la délivrance du médicament par les vétérinaires ruraux “hors examen clinique”.

Les promesses n’engagent que ceux qui y croient, pas ceux qui les font », peut-on entendre parfois en période électorale. Et nous avions fini par ne plus vraiment y croire, à la parution « imminente » du décret prescription-délivrance, une promesse faite fin octobre 2003 par le ministre de l’Agriculture, Hervé Gaymard. C’était un tort. In extremis, le 26 avril dernier, le Journal officiel a publié ce fameux texte, si souvent promis aux vétérinaires ruraux par les ministres de l’Agriculture du quinquennat qui s’achève.

Selon le ministère de l’Agriculture, le nouveau décret constitue « une réelle avancée » pour le praticien qui exerce dans les élevages, y compris ceux d’équidés élevés à des fins commerciales. Les animaux de compagnie en sont malheureusement exclus. Cela revient à interdire toute délivrance au comptoir de médicaments (y compris sans prescription) pour les chiens et les chats sans examen clinique préalable.

Un fossé historique qui se comble dans le domaine des productions animales

En productions animales, le nouveau décret vient combler un fossé historique entre la réglementation de 1956 et la réalité d’un grand nombre, voire de la majorité des prescriptions. Depuis plus de cinquante ans, la réglementation impose au vétérinaire, comme au médecin, de prescrire « au chevet du malade » la quasi-totalité des médicaments sur ordonnance, à l’exception des vaccins et des sérums (tous ceux visés par les listes I ou II). En pratique, cela correspond aux antibiotiques, à presque tous les antiparasitaires, les anti-inflammatoires, les hormones ou leurs analogues, les traitements de synchronisation des chaleurs, etc. En résumé, tous les médicaments dont l’étiquetage comprend un filet rouge (liste I) ou vert (liste II), et ils sont de loin les plus nombreux (entre 75 et 80 % des spécialités vétérinaires).

La disposition n’a jamais été respectée par les confrères, en particulier pour les traitements collectifs et/ou préventifs, voire pour certains médicaments curatifs et individuels destinés aux soins courants réalisés par les éleveurs eux-mêmes. La multiplication des poursuites contre les praticiens en infraction avec cette disposition du Code de la santé publique (article R. 5132-3) a rendu nécessaire ce changement.

Toutefois, le nouveau dispositif ne légalise pas la pratique actuelle en l’état. Mais il l’encadre, avec beaucoup de contraintes, pour s’assurer que les vétérinaires ne prescriront pas ces médicaments “à l’aveugle”, et seulement auprès d’un nombre limité d’élevages dans lesquels ils assurent un suivi sanitaire effectif.

Un bilan annuel sanitaire, un protocole de soins, un suivi et des quotas par vétérinaire

Pour prescrire des médicaments “hors examen clinique”, trois conditions seront nécessaires.

D’abord, le vétérinaire devra réaliser un bilan annuel sanitaire de l’élevage, selon une trame fixée par arrêté (non publié à ce jour) et adaptée à chaque filière. La visite de bilan est programmée à l’avance et réalisée en présence des animaux. A l’issue de ce bilan, le praticien établit ses recommandations, ce qui constitue alors le protocole de soins pour l’année. Ce dernier liste les affections contre lesquelles le vétérinaire – ou ses confrères compétents de la même structure – pourra prescrire des médicaments préventifs ou curatifs sans examen clinique des animaux. Des critères d’alerte sont aussi déterminés, et tout dépassement du seuil fixé devrait conduire l’éleveur à appeler son vétérinaire pour une visite.

En outre, le même praticien effectuera aussi au minimum une visite de suivi du protocole de soins (deux en élevages laitiers). Contrairement au bilan annuel, cette visite peut être couplée avec le passage habituel du vétérinaire dans l’élevage.

La réalisation du bilan, du protocole et des visites n’a pas de caractère obligatoire, dans la mesure où l’éleveur peut théoriquement demander une visite vétérinaire et un examen clinique pour chacun de ses besoins de médicaments dans le courant de l’année… Il n’y a aura donc aucune prise en charge financière par l’Etat, aussi bien pour rémunérer le vétérinaire que pour rembourser le coût éventuel à l’éleveur. En outre, ce dernier peut choisir librement un ou plusieurs praticiens, avec ou sans le mandat sanitaire pour l’élevage. Toutefois, chez les bovins, le bilan sanitaire lié aux médicaments peut être accolé à la visite sanitaire annuelle concernant les maladies réglementées, qui est rémunérée par l’Etat.

Pour éviter qu’un même vétérinaire cumule, sous son seul nom, un trop grand nombre d’exploitations, dont il ne pourrait pas assurer le suivi sanitaire effectif, le nouveau dispositif place des quotas par praticien équivalent temps plein : cent mille unités gros bovins (UGB), ou trente cinq mille veaux de boucherie, ou deux cents à deux cent cinquante exploitations pour la plupart des autres filières, selon le projet d’arrêté d’application. Pour les vétérinaires mixtes, ces quotas sont à répartir au prorata temporis.

Le renouvellement des ordonnances préventives est accordé aux pharmaciens

Après la longue négociation entre lobbies, les pharmaciens ont finalement obtenu que le renouvellement des ordonnances des médicaments préventifs (vaccins, antiparasitaires, intramammaires hors lactation, etc.) soit possible pendant toute une année, même si le vétérinaire s’y oppose explicitement sur son ordonnance. Pour les médicaments curatifs de la liste I, le renouvellement reste interdit sauf pendant la durée du traitement prescrit. Il est possible pour les médicaments curatifs de la liste II, sauf si le vétérinaire ajoute la mention « renouvellement interdit ». Jusqu’à présent, ce renouvellement était prohibé pour tous les médicaments dont le temps d’attente n’est pas nul.

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