« Le compromis a été laborieux. Les contrôles débuteront à l’automne. »

La Semaine Vétérinaire : L’idée de ce nouveau décret date de 1999. Pourquoi avoir attendu si longtemps pour publier un texte qui n’a pas été tellement modifié depuis quatre ans ?

Jean-Marc Bournigal, directeur général de l’alimentation : Le compromis entre les professions, mais aussi au sein de la profession vétérinaire, a effectivement été laborieux. L’élaboration de ce texte a demandé de nombreuses négociations entre les pharmaciens, les vétérinaires et les éleveurs. Les premières années ont permis de négocier le cadre général des interventions vétérinaires, entre les éleveurs et les vétérinaires. Depuis 2003, nous nous sommes attachés à trouver un consensus entre les pharmaciens et les vétérinaires et au sein des familles vétérinaires elles-mêmes sur le renouvellement de l’ordonnance et la livraison […] par un tiers.

S. V. : Quel délai vous paraît alors raisonnable pour que les vétérinaires mettent en place avec leurs éleveurs le nouveau dispositif et, en particulier, pour réaliser la première visite de bilan et le protocole de soins ?

J.-M. B. : Je suis conscient que cette réforme demandera un temps d’adaptation pour sa mise en place […]. Cependant, il est important que les vétérinaires adhèrent immédiatement à ce nouveau système et commencent au plus vite la réalisation des visites de bilan sanitaire avec la rédaction du protocole. Les contrôles de ces nouvelles mesures seront progressifs et pragmatiques, mais effectifs. Ils débuteront à l’automne prochain. Le nouveau dispositif est en vigueur depuis sa publication [le 26 avril]. Il convient de ne pas oublier que, jusqu’alors, la prescription de médicaments contenant des substances vénéneuses exigeait un examen systématique des animaux.

S. V. : Des vétérinaires sont aujourd’hui poursuivis pour avoir prescrit des médicaments sans examen clinique préalable. Que peuvent-ils espérer avec cette publication ?

J.-M. B. : Ce texte n’est pas rétroactif. Pour les affaires en cours d’instruction auprès des tribunaux, seul le juge est maître de sa décision […]. Mes services pourront juger, au cas par cas, de l’opportunité des suites à donner aux infractions constatées antérieurement à la publication de ce décret […].

S. V. : Le nouveau dispositif s’applique-t-il aux prescriptions réalisées dans le cadre des plans sanitaires d’élevage (PSE) ?

J.-M. B. : Avec ce décret, le nouvel article R 5141-112-1 du Code de la santé publique prévoit explicitement que les prescriptions sans examen préalable concernent les médicaments délivrés en application de l’article L. 5143-2 du même code [l’ayant droit de plein exercice] et non ceux délivrés dans le cadre de la mise en œuvre des PSE […]. Les modalités réglementaires de prescription des médicaments [dans le cadre des PSE] seront complétées par un prochain décret.

S. V. : Des organisations représentatives des pharmaciens, avec le soutien de leur Ordre, ont indiqué que les vétérinaires devaient rédiger les ordonnances immédiatement après la rédaction du protocole de soins…

J.-M. B. : Le vétérinaire doit rédiger une ordonnance à la suite de la rédaction du protocole de soins si des actions sont à mener immédiatement. Pour les traitements qui interviendront ultérieurement dans l’année (antiparasitaires, par exemple), le vétérinaire pourra rédiger l’ordonnance sans examen des animaux au moment voulu, puisque ces traitements seront prévus par le protocole.

S. V. : Le protocole de soins doit-il lister les médicaments qui pourront être prescrits sans examen des animaux ?

J.-M. B. : Le protocole n’a pas pour objectif de lister des médicaments, mais de définir les traitements préventifs à mettre en œuvre. Pour l’application de ces traitements, l’éleveur pourra demander au vétérinaire de lui prescrire les médicaments nécessaires. Et le praticien pourra adapter sa prescription au cas pas cas avec les spécialités vétérinaires les mieux adaptées sans faire l’examen des animaux.

S. V. : Jusqu’à présent, le renouvellement des ordonnances était interdit dès lors que le temps d’attente n’était pas nul. Le nouveau dispositif, plus complexe, autorise le renouvellement des médicaments de la liste positive (PSE). Pourquoi ?

J.-M. B. : L’interdiction de renouveler systématiquement les ordonnances vétérinaires n’avait pas de justification de santé publique dans tous les cas. De fait, il empêchait les éleveurs de s’adresser aux pharmaciens pour le renouvellement de leur ordonnance. Les officines étaient ainsi écartées à tort du circuit […]. J’admets que le nouveau dispositif mis en place est plus complexe, mais il est issu des négociations qui ont eu lieu entre les pharmaciens et les vétérinaires. Le renouvellement d’une ordonnance consiste en une nouvelle délivrance du traitement prescrit par le vétérinaire. Toutes ces délivrances sont enregistrées sur l’ordonnance (date et quantité) et pourront faire l’objet de contrôles.

Le renouvellement s’applique à tous les ayants droit, dans les conditions de délivrance habituelles pour chacun d’eux. Ainsi, un vétérinaire ne peut effectuer un renouvellement que pour les ordonnances rédigées par lui-même ou par un confrère travaillant au sein de la même structure. De même, les groupements ne peuvent renouveler les ordonnances que pour leurs adhérents (si cela concerne la mise en œuvre du PSE).

S. V. : Vous avez écrit « la profession vétérinaire dispose aujourd’hui d’une opportunité […], en tirant avantage de ces nouvelles dispositions ». Quels sont ces avantages ?

J.-M. B. : Le nouveau dispositif renforce le rôle du vétérinaire dans les élevages et peut développer les missions de celui-ci, notamment au vu des nouvelles obligations qui incombent à l’éleveur, que ce soit dans le domaine du “paquet hygiène” ou dans celui de la conditionnalité des aides. Le vétérinaire peut devenir un partenaire privilégié de l’éleveur et orienter désormais principalement son intervention – et donc sa rémunération – vers une activité de suivi et de conseil sanitaire plutôt que sur la vente de médicaments vétérinaires.

• La totalité des réponses figure sur le site Planete-vet.com.