Comment gérer les absences pour raisons personnelles ?

1 QUE RECOUVRENT LES CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX ?

Plusieurs circonstances de la vie de famille, précisées dans la convention collective des vétérinaires salariés, peuvent motiver une “pause” dans la vie professionnelle. Les jours d’absence qui en découlent sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Ils n’entraînent donc pas de diminution de la rémunération, même s’ils ont pour conséquence une suspension du contrat.

Ainsi, lorsqu’il se marie ou se remarie, le salarié bénéficie de cinq jours de congé rémunéré. Si la cérémonie concerne son enfant, il a droit à deux jours d’absence. Bien entendu, la cérémonie doit concerner une personne avec un lien de parenté direct. Par exemple, aucun jour n’est accordé au salarié pour le mariage d’un enfant que son conjoint aurait eu d’une précédente union. Par ailleurs, le décès d’un conjoint, d’un concubin (un certificat de concubinage est nécessaire) ou d’un enfant ouvre droit à une semaine d’absence. Cette disposition est aussi applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). Deux jours sont accordés pour le décès du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur, et une journée pour celui du beau-père ou de la belle-mère. La convention collective précise en outre qu’« un jour de plus pourra être accordé selon que les cérémonies ont lieu à plus de 300 km ». Quant à ceux qui souhaitent déménager, ils bénéficient d’un jour de congé.

2 DANS QUEL DÉLAI PRENDRE LE CONGÉ ?

Les absences pour événement familial, qui n’entament pas le congé annuel, doivent avoir lieu au moment de l’événement ou « dans un délai raisonnable, moins de trente jours après ». Cette disposition laisse une certaine souplesse au salarié. Mais si le mariage ou le décès survient en dehors d’une période de travail, les congés exceptionnels afférents ne sont pas légalement dus.

Bien entendu, tous les salariés sont concernés par les congés pour événements familiaux, que leur contrat soit à durée déterminée, indéterminée, à temps partiel, etc. Il revient à l’employé de justifier ces différents événements, d’en informer sa hiérarchie (au moins oralement dans un premier temps), puis de fournir une attestation au retour. Ce n’est pas à l’employeur de prendre l’initiative de l’attribution de ces congés s’ils ne sont pas réclamés.

3 QUELLES SONT LES ABSENCES EXCEPTIONNELLES LIÉES À L’ARRIVÉE D’UN ENFANT ?

Le congé de paternité ouvre droit à onze jours consécutifs (dix-huit en cas de naissance multiple). Il entraîne la suspension du contrat, sans rémunération de la part de l’employeur. Trois jours sont en outre accordés pour la naissance, l’arrivée ou l’adoption d’un enfant. Ce congé de naissance se décompte en jours ouvrables (c’est-à-dire tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés) à partir de l’heureux événement. Il peut se cumuler au congé de paternité. Le père naturel qui vit en concubinage peut aussi prétendre au congé d’adoption ou de naissance s’il a reconnu l’enfant et qu’il vit avec la mère de ce dernier. Le père divorcé peut également prétendre à cette absence.

Le congé parental d’éducation (qui peut prendre la forme d’une absence ou d’une réduction du temps de travail hebdomadaire) peut, pour sa part, s’étendre jusqu’aux trois ans de l’enfant (ou dans un délai de trois ans à compter de l’arrivée d’un enfant en cas d’adoption). Il est non rémunéré, un versement complémentaire étant réalisé par la Caisse d’allocations familiales. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un courrier remis en mains propres contre décharge.

4 PEUT-ON S’ABSENTER POUR RAISONS PERSONNELLES ?

Il est en effet possible de demander un congé sans solde. Il s’agit d’une absence non rémunérée d’une durée déterminée, en application d’un accord avec l’employeur. Cela n’ouvre pas droit aux congés payés.

Par ailleurs, la convention collective précise la possibilité d’accorder des congés exceptionnels « de courte durée pour convenance personnelle, qui peuvent être accordés dans la mesure où les nécessités du service le permettent, et sur justification du motif de la demande. Ils doivent être sollicités dans un délai de prévenance de quinze jours ».

Pour ceux qui souhaitent s’absenter sur une longue période, le congé sabbatique s’étend de six à onze mois. Il n’est pas rémunéré et nécessite de justifier d’une ancienneté d’au moins trente-six mois dans la structure et de six ans d’activité professionnelle.

Des congés pour création d’entreprise ou pour examen (le titre ou le diplôme doivent être inscrits sur une liste d’homologation) permettent en outre aux salariés qui le souhaitent de réorienter leur parcours professionnel.

5 L’IMPLICATION DANS LA VIE SOCIALE ET POLITIQUE EST-ELLE PRISE EN COMPTE ?

L’activité de représentation d’une association ou d’une mutuelle ouvre droit à un congé de neuf jours ouvrables, qui peut être fractionné en demi-journées. En outre, le candidat à un mandat parlementaire peut bénéficier d’un congé non rémunéré de vingt jours, l’élu parlementaire à une absence non rémunérée pendant la durée de son mandat et le candidat ou l’élu local à un congé non rémunéré de dix jours pour participer à la campagne électorale. Des autorisations d’absence peuvent également être envisagées pour participer aux réunions dans le cadre d’un mandat local, si elles ne dépassent pas la moitié de la durée légale du travail.

6 COMMENT FONCTIONNE LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS ?

Il permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier de la rémunération de congés qui n’ont pas été pris. La mise en place de ce dispositif au sein de la profession fait actuellement l’objet de discussions. La convention collective précise en effet, en application de l’article L.227-1 du Code du travail, que « les parties signataires conviennent de prévoir la mise en place d’un compte épargne temps fondé sur le volontariat. Il aura pour objet de permettre aux salariés qui le désirent d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de se constituer une épargne. Il fera l’objet d’un accord spécifique ».

Rappelons qu’un salarié en congés a, bien entendu, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.

• Les congés pour maladie, handicap ou dépendance d’un enfant ou d’un proche ont fait l’objet de mesures législatives récentes (voir La Semaine Vétérinaire n° 1267 du 28/4/2007 en page 50).