Semaine Vétérinaire n° 1267 du 28/04/2007
 

Régime de copropriété

Gestion

ENTREPRENDRE

Michel Ravelet

Un décret(1) récent, entré en vigueur le 1er avril dernier, vient une nouvelle fois modifier les règles applicables à l’un des points les plus sensibles de la copropriété : la convocation à l’assemblée générale. Les contentieux judiciaires sont en effet nombreux sur ce sujet, tant en volume qu’en motifs de droit invoqués par les plaignants, et les réformes ont succédé aux réformes, sans jamais parvenir à un réel équilibre. La loi court sans cesse après la jurisprudence. L’objectif principal de ce nouveau décret ...

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