Semaine Vétérinaire n° 1266 du 21/04/2007
 

SVT

Limites de la liberté de propos

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Peccavy

La diffamation constitue un délit pénal. En effet, sous couvert de liberté fondamentale d’expression, il n’est pas permis de tenir, d’écrire et de publier n’importe quels propos.

1 QUELLE EST LA DÉFINITION DE LA DIFFAMATION ? Elle est donnée par la loi du 29 juillet 1881 qui dispose, dans son article 29, que « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle ...

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