Quelles règles s’appliquent à la période d’essai ?

1 QUE FAUT-IL STIPULER DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL ?

Le contrat de travail mérite d’être signé et écrit. Y figurent notamment la durée du préavis et celle de la période d’essai. Il est aussi possible, pour les contrats à durée indéterminée (CDI), de renvoyer à la convention collective des vétérinaires salariés qui fixe ces différents points d’une façon assez précise et claire. Pour les contrats à durée déterminée (CDD), il s’agit d’une mention obligatoire. Un arrêt de la Cour de cassation de 1994 stipule en effet que la seule référence, dans le contrat, à une convention collective prévoyant une période d’essai ne suffit pas à apporter la preuve que celle-ci a été convenue. Par ailleurs, une période d’essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires.

2 QUAND DÉBUTE LA PÉRIODE D’ESSAI ?

Son point de départ est le premier jour travaillé. Elle commence donc à l’exécution du contrat de travail, quelle que soit la date à laquelle celui-ci est signé. Ainsi, si le travail débute avant la signature, la durée déjà exécutée est déduite de la période d’essai convenue. De même, les parties ne peuvent pas différer le début de l’essai après le début de l’exécution du contrat. En outre, l’embauche ne devient définitive qu’après la période d’essai. Cette dernière permet de mettre fin à la relation de travail sans préavis, indemnité ni justification (sans abus néanmoins).

3 TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL SONT-ILS CONCERNÉS ?

La période d’essai “standard” concerne les CDD et les CDI. En revanche, elle a des particularités pour les contrats nouvelle embauche (CNE, non évoqués ici).

Bien entendu, dans le cadre des CDD, la période d’essai varie selon l’échéance du contrat. La convention collective des vétérinaires salariés prévoit un jour d’essai par semaine, dans la limite de deux semaines, pour des contrats de six mois au maximum. Au-delà, l’essai est fixé à un mois. Si le salarié cumule des CDD successifs, qui correspondent à des emplois identiques, seul le premier contrat peut comporter une période d’essai, car il est entendu que l’employeur a pu apprécier les qualités professionnelles de son collaborateur dès la première période de travail. En revanche, si les CDD correspondent à des emplois différents, la période d’essai peut de nouveau être envisagée. En outre si, à l’issue d’un CDD, la relation de travail se poursuit dans le cadre d’un CDI, pour une fonction identique, la durée du CDD peut être déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat.

4 EXISTE-T-IL UNE DIFFÉRENCE ENTRE LES CADRES ET LES NON-CADRES ?

La convention collective des vétérinaires salariés précise que « toute embauche est soumise préalablement à une période d’essai qui pourra être prolongée exceptionnellement, pour les CDI, d’une période d’une même durée après accord écrit du salarié ». La durée de la période d’essai est de trois mois pour les salariés cadres et d’un mois pour les salariés non cadres. Cela concerne peu de confrères, car tout vétérinaire thésé est considéré comme cadre. D’après le Code rural, sont considérés comme non cadres les élèves des écoles vétérinaires françaises titulaires d’un diplôme d’études fondamentales vétérinaires et qui exercent en qualité d’assistant au cours de leur dernière année d’étude. Employeur et employé peuvent toutefois se mettre d’accord sur une période d’essai plus courte que celle prévue par la convention collective. En revanche, ils ne peuvent s’entendre sur une période plus longue. La non-conformité d’une clause contractuelle par rapport à la convention ne rend pas nul le contrat de travail. C’est alors la période d’essai conventionnelle qui s’applique.

5 COMMENT S’EFFECTUE LA RUPTURE DE LA PÉRIODE D’ESSAI ?

La caractéristique de la période d’essai est la possibilité de rupture, à tout moment, de la relation contractuelle entre l’employeur et son salarié. La rupture peut également avoir lieu, dans les mêmes conditions, lors du renouvellement d’une période d’essai. Un délai de prévenance d’une semaine est prévu par la convention collective lorsque la rupture survient à compter du deuxième mois.

6 COMMENT EST GÉRÉE LA SUSPENSION DU CONTRAT ?

Pour que chaque partie puisse apprécier la relation de travail, l’essai doit, bien entendu, avoir lieu lors d’une période de travail effectif. Ainsi, les périodes de suspension du contrat de travail engendrent la suspension de la période d’essai. C’est notamment le cas lors d’arrêt pour maladie.

7 QUE SE PASSE-T-IL LORS DE RUPTURE DE LA RELATION APRÈS LA PÉRIODE D’ESSAI ?

Sauf en cas de faute grave ou lourde, la convention prévoit des durées de préavis selon l’ancienneté du collaborateur. Si le salarié officie depuis moins de six mois, il s’élève à quinze jours. Il est d’un mois pour une ancienneté de deux ans ou moins, et de deux mois pour une ancienneté de plus de deux ans. Le personnel cadre dont l’ancienneté est de plus d’un an bénéficie, pour sa part, d’un préavis de trois mois. La non-réalisation du préavis peut faire l’objet d’un accord entre les parties. En toute rigueur, la partie qui n’observe pas le préavis doit à l’autre l’indemnité égale à la rémunération qui correspond au temps de préavis restant à effectuer.