Le régime d’exonération des bénéfices est amélioré en zone franche urbaine

Les professionnels libéraux peuvent bénéficier des dispositions d’exonérations fiscales et sociales lors de leur implantation dans une zone franche urbaine (ZFU). Les premières ZFU (au nombre de quarante-quatre) ont été créées dans le cadre de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville. Par la suite, quarante et une nouvelles ZFU ont été instituées par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1^er août 2003. Enfin, quinze autres, dites de troisième génération, ont été délimitées en application de la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006. Cette dernière instituait aussi un nouveau régime fiscal, plusieurs fois aménagé depuis. Son dernier aménagement⁽¹⁾ améliore le régime d’exonération des bénéfices des professionnels qui s’installent dans une ZFU à compter du 1^er janvier 2006. Il s’applique également à ceux déjà implantés en ZFU de troisième génération avant cette date. Les principales améliorations concernent le plafond d’exonération des bénéfices, porté de 61 000 à 100 000 € pour une année. Ce plafond peut être augmenté par l’embauche de salariés sous plusieurs conditions. Par exemple, il est nécessaire que le collaborateur soit domicilié en ZFU ou ZUS (zone urbaine sensible). La période d’exonération totale est de cinq ans, suivie d’un abattement dégressif sur neuf ans au lieu de trois lorsque l’effectif compte moins de cinquante salariés (la baisse sur neuf ans était précédemment réservée aux entreprises de moins de cinq salariés).

Exonération de la taxe professionnelle, de la taxe foncière, etc.

Le dispositif des ZFU prévoit cinq exonérations fiscales et sociales. Il cible les entreprises de moins de cinquante salariés. Mais ces exonérations sont soumises à conditions et toutes ne sont pas applicables aux professions libérales. Ainsi, au plan fiscal, outre l’exonération d’impôts sur les bénéfices, les entreprises situées en ZFU profitent d’une exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le personnel salarié, l’employeur peut profiter d’une exonération des charges sociales patronales. Les artisans commerçants ont en outre droit à une exonération des cotisations sociales personnelles. Enfin, des taux réduits de droit de mutation sont prévus pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles.

• (1) Voir le Bulletin officiel des impôts n° 20, du 6/2/2007.