Les groupements ont six mois pour sortir du “hors liste” - La Semaine Vétérinaire n° 1262 du 24/03/2007
La Semaine Vétérinaire n° 1262 du 24/03/2007

30 septembre. Un moratoire contesté par l’Ordre et le Syndicat

Actualité

Auteur(s) : Éric Vandaële

Les médicaments “hors liste” pourraient être vendus soit par des pharmacies, soit par des structures libérales existantes, soit par de nouvelles SEL de vétérinaires salariés.

Les 30 juin et 30 septembre, telles sont les deux dates butoir fixées parle ministère de l’Agriculture aux groupements agrées. D’ici au 30 septembre prochain, les groupements devront avoir mis en place un système pérenne et conforme à l’arrêt Riaucourt du Conseil d’Etat du 24 janvier dernier. Et auparavant, d’ici au 30 juin, ils devront avoir indiqué à leur Direction des services vétérinaires (DSV) la solution retenue parmi les trois qui leur sont aujourd’hui proposées (voir tableau) par la Direction générale de l’alimentation (DGAL).

En effet, l’arrêt du Conseil d’Etat met un point final a une interprétation controversée de la loi de 1975 sur la pharmacie vétérinaire. La « combinaison » des dispositions sur les ayants droit de plein exercice (vétérinaires et pharmaciens) avec celles sur l’exercice restreint par les groupements agréés a conduit le Conseil à considérer que ces derniers ne pouvaient pas réaliser les ventes des médicaments sur prescription “hors liste” prescrits et délivres par leurs vétérinaires salariés peuvent prescrire et délivrer les médicaments qui ne figurent pas dans la liste positive pour la mise en œuvre des plans sanitaires d’élevage (des antibiotiques et des anti-inflammatoires par exemple). En revanche, l’achat et la vente de ces médicaments devraient alors être réalisés par eux-mêmes et non sur la comptabilité du groupement.

Un point final sur un débat vieux de trente-deux ans

Ce point final au litige entre libéraux et sala nés bouleverse également toutes les autres vieilles habitudes prises qui, de fait, se révèlent désormais en infraction avec la législation. En effet, de longue date, les laboratoires et, surtout, les grossistes vendent et livrent des médicaments “hors liste” aux groupements et aux vétérinaires salariés qui les commandent. Et, jusqu’à présent, les services d’inspection de l’Etat (DSV, etc.) ou les autorités d’enregistrement Agence nationale du médicament vétérinaire) ne relevaient pas ces ventes comme des infractions.

Loin de clore un débat vieux de trente-deux ans, cet arrêt l’ouvre de nouveau dans un climat difficile entre les libéraux, les groupements et les vétérinaires salariés.

Pour l’Ordre, « il ne peut être question d’un quelconque moratoire »

Avant de faire appliquer la loi de 1975, il était d’abord urgent, pour la DGAL, de négocier la sortie des groupements sur ce pan important de leurs ventes. Cette administration a donc impose son calendrier : 30 juin pour que les groupements optent pour une solution ; 30 septembre pour l’application effective du choix fait trois mois plus tôt. Ni les vétérinaires libéraux ni le Conseil supérieur de l’Ordre n’ont accepté ce moratoire. « La loi, qui date de 1975, est d’application constante et immédiate sans qu’il puisse être question d’un quelconque moratoire », a ainsi écrit le président de l’Ordre, Christian Rondeau, aux vétérinaires responsables des établissements pharmaceutiques dans un courrier daté du 15 février dernier. Son envoi a toutefois été différé de prés d’un mois, à la demande de la DGAL. « Votre responsabilité personnelle [est] engagée », rappelle aussi le président de l’Ordre à ses confrères responsables des laboratoires ou des centrales.

De son côte, le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL) joue aussi de son influence pour que les contrôles soient diligentes sans délai chez les grossistes et pour faire tarir ainsi au plus vite d’approvisionnement des groupements en médicaments “hors liste”. Des représentants syndicaux menacent même, verbalement, d’engager des procès civils contre l’Etat pour récupérer le manque à gagner de trente-deux années de ventes illégales de médicaments par les groupements… A l’évidence, la nécessaire confiance entre l’administration et le représentants des vétérinaires n’existe plus sur ce sujet. Néanmoins, durant tout le mois de février et jusqu’à la mi-mars, la DGAL a organisé les négociations entre les représentants des libéraux et des salariés, puis avec ceux des groupements et des organisations agricoles.

Le choix entre trois solutions à « droit constant »

L’objectif est clair : trouver à « droit constant » des portes de sortie pour les groupements et leurs vétérinaires salaries. Car, bien entendu, il ne peut être question de modifier dans l’urgence la loi sur la pharmacie vétérinaire en pleine période électorale. En outre, pour les vétérinaires, le risque d’une modification législative n’est pas nul. Les parlementaires pourraient en profiter pour supprimer totalement la vente des médicaments par les vétérinaires et la réserver aux seuls pharmaciens. L’effet boomerang serait alors désastreux. Le coup de tonnerre de la décision du Conseil d’Etat contre les vétérinaires salaries deviendrait un raz-de-marée pour tous les confrères. Cette épée de Damoclès a d’ailleurs plusieurs fois été évoquée dans les réunions, lorsque les négociation, apparaissaient bloquées entre les parties.

La solution préférée des libéraux : le conventionnement

La solution légalement la plus évidente sera sans doute celle qui sera la moins pratiquée. Elle consiste a ce que les vétérinaires, qu’ils soient salariés ou libéraux, prescrivent mais ne délivrent pas les médicaments “hors liste”. Avec son ordonnance, l’éleveur adhérent du groupement irait alors les chercher ailleurs : dans une pharmacie de son choix, mais pas légalement dans une autre structure vétérinaire.

La deuxième solution, qui a la préférence des libéraux, consiste à ce qu’ils prescrivent et délivrent les médicaments “hors liste”, éventuellement « hors examen clinique », dans le cadre du futur décret “prescription-délivrance”. La seule nouveauté serait alors qu’une convention puisse être passée entre la structure libérale et l’éleveur adhérent du groupement et, probablement aussi, le groupement.

Des nouvelles SEL avec des vétérinaires salariés

La troisième solution est celle qui est aujourd’hui la plus étudiée par les groupements porcins bretons, par exemple, et par leurs vétérinaires salaries. Ces derniers s’investiraient alors dans de nouvelles structures libérales, de type SEL (sociétés d’exercice libéral). Aujourd’hui, le Code rural interdit la participation de leur employeur au capital de la SEL. Néanmoins, dans le cadre d’une prestation de services rémunérée, les moyens matériels et humains du groupement pourraient servir à faire fonctionner la SEL Autre sujet difficile : la localisation des SEL par rapport aux groupements. Les libéraux ont souhaite une séparation claire entre les deux. Le Code de déontologie (article R. 242-56) devrait alors être modifie en ce sens. Il interdirait à un vétérinaire libéral d’exercer la pharmacie, pour son propre compte, dans une coopérative ou au sein d’un groupement agrée. Dans ce nouveau cadre, les nouveaux vétérinaires libéraux salaries devront probablement investir dans le capital de leurs SEL et seront donc intéressés directement aux centes et surtout aux bénéfices, contrairement à la situation ancienne. En outre, plus claire sera la séparation entre le groupement et la nouvelle SEL, plus facile sera aussi la prospection de ces néo-libéraux vers de nouveaux clients.

Quelle que soit la solution finale, cette bataille menée tambour battant laissera des plaies ou, au mieux, des cicatrices. Rien ne sera plus comme avant, sur ce point-là aussi.

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