Les effets pervers de la loi Galland sont rectifiés par la loi en faveur des PME

La loi Dutreil II a des répercussions minimes sur l’activité du vétérinaire », rassure Christophe Navarro, en tout cas pour les praticiens qui exercent dans le secteur des animaux de compagnie. A l’occasion d’une conférence⁽¹⁾, notre confrère a rappelé l’historique de ce texte. « Son objectif est de sanctionner la grande distribution », explique-t-il. En effet, entrée en vigueur en 1997, la loi Galland interdit la vente à perte, visant à protéger les commerces de centre ville contre la politique tarifaire de la grande distribution. « Elle fut une réussite, puisque la guerre des prix a cessé. » Mais elle a entraîné une hausse des prix en supermarché, préjudiciable aux consommateurs, ainsi que l’apparition des marges arrière qui correspondent à une rémunération des distributeurs en récompense de prestations commerciales. « Cela a abouti à l’enrichissement de la grande distribution au détriment des producteurs. »

Légiférer pour protéger le consommateur sans pénaliser le producteur

La circulaire Dutreil du 16 mai 2003 a introduit la notion de coopération commerciale. Elle prévoyait la réduction des marges arrière et leur stabilisation. Signé en juin 2004, l’accord Sarkozy visait à faire baisser les prix des produits de grande marque de 2 % en supermarché au bénéfice, cette fois, des consommateurs. Il voulait aussi une nouvelle diminution des marges arrière. « Mais il n’a pas donné de bons résultats », constate Christophe Navarro. Un groupe de travail a alors été créé pour réfléchir aux moyens de réduire ces marges, mais aussi de sanctionner les accords de gamme dits abusifs. Ces derniers imposent à un distributeur, par exemple, l’achat d’une gamme entière afin d’obtenir des conditions avantageuses sur un produit incontournable. La loi en faveur des PME, ou loi Dutreil II, du 2 août 2005, est l’aboutissement des réflexions.

Le vétérinaire doit apporter un service en contrepartie d’une remise

La circulaire d’application du 8 décembre 2005 encadre les conditions générales et particulières de vente, les régimes de coopération commerciale, les accords de gamme et le calcul du seuil de revente à perte. Les conditions générales spécifient le cadre dans lequel la vente s’effectue, les barèmes de prix, leurs réductions et les conditions de règlement. Leur rédaction n’est pas obligatoire, mais leur absence est une présomption de discrimination. Elles doivent être identiques pour les clients d’une même catégorie. Cette catégorisation est fixée par décret. Il n’est pas dit qu’elle différenciera les ayants droit du médicament vétérinaire (vétérinaires, pharmaciens, groupements agréés de producteurs).

Les conditions particulières de vente et les accords de coopération commerciale autorisent une différenciation tarifaire, qui doit être justifiée par une contrepartie. La négociation d’une remise reste ainsi possible entre le praticien et ses fournisseurs (de médicaments, d’aliments et d’autres produits). Elle doit être formalisée et motivée par une réelle compensation, comme un service rendu pour favoriser la commercialisation. Légitimer cette contrepartie revient au distributeur – donc au vétérinaire – en cas de contrôle. Christophe Navarro précise que former un groupement d’intérêt économique (GIE) ne permet pas d’obtenir une baisse de tarifs : « La seule globalisation artificielle du chiffre d’affaires n’est pas acceptable comme contrepartie. »

De manière progressive, la législation impose d’intégrer les marges arrière au calcul du seuil de revente à perte. L’objectif est de favoriser une baisse des prix à la consommation. La pratique des marges arrière perd ainsi de l’intérêt. « De façon concrète, nous devrions revenir aux marges avant », prévoit Christophe Navarro. Il semble alors impératif de repenser ses marges pour éviter la spirale d’une baisse de prix entraînant le risque d’une diminution de revenus pour les praticiens.

• (1) Conférence présentée au congrès de l’Afvac en décembre 2006.