Combien déduire d’un contrat Madelin au plan fiscal ? - La Semaine Vétérinaire n° 1261 du 17/03/2007
La Semaine Vétérinaire n° 1261 du 17/03/2007

Cotisations de retraite déductibles et plafonds fiscaux

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Catherine Bel

La loi Madelin a connu d’importantes modifications en 2004, notamment sur les limites de déductibilité. Gare à ne pas trop déduire de ses bénéfices non commerciaux.

1 QUELLES SONT LES MODALITÉS DE LA NOUVELLE FORMULE, APPLICABLE DEPUIS LE 1ER/1/2004 ?

Le plafond de déduction au titre des cotisations facultatives d’assurance-vieillesse est égal à 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu, dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice, compris entre une et huit fois le Pass. Ces limites s’apprécient au 1er janvier de l’année d’imposition. Les cotisations sont déduites au cours de l’année où elles sont payées.

Précisons que dorénavant, les plafonds retraite, prévoyance et perte d’emploi sont indépendants les uns des autres. Outre la retraite, il est donc possible de déduire des cotisations supplémentaires au titre de la prévoyance et de la perte d’emploi selon des plafonds spécifiques. Le montant de la déduction ne peut être inférieur à un plancher de déduction égal à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, sous réserve que la déduction corresponde à une dépense effective (voir tableau).

2 EN QUOI CONSISTE LE RÉGIME TRANSITOIRE EN VIGUEUR JUSQU’AU 31/12/2008 ?

Jusqu’au 31 décembre 2008, l’ancienne formule est encore applicable. La mesure transitoire ne concerne que les contrats Madelin souscrits avant le 25 septembre 2003. Les cotisations versées sur ces anciens contrats demeurent déductibles selon les anciennes limites, si celles-ci sont plus favorables.

Rappel de la formule : 19 % x huit fois le Pass. Mais cette limite, globale, inclut aussi les plafonds prévoyance et perte d’emploi. Il convient également de tenir compte des cotisations vieillesse obligatoires dans cette enveloppe.

Cette formule serait plus intéressante pour les bénéfices non commerciaux (BNC) inférieurs à 4 et 5,5 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Toutefois, dans la nouvelle formule, en plus de la cotisation retraite déductible, il est possible de déduire fiscalement les cotisations prévoyance et perte d’emploi, dans la limite des plafonds respectifs de ces garanties. Cela peut parfois faire plus qu’avec l’ancienne formule.

Mais, pour appliquer cette mesure transitoire, il ne doit pas y avoir de novations au contrat “ancienne formule”. Le simple transfert du contrat vers un autre assureur n’est pas considéré comme une novation. Faire varier le montant de la cotisation annuelle à l’intérieur de la fourchette n’en est pas une non plus.

Enfin, l’application de cette formule n’est pas subordonnée à une option écrite et il est possible de changer de formule d’une année sur l’autre.

3 POURQUOI FAUT-IL S’EMPRESSER DE PROFITER DE LA TABLE DE MORTALITÉ DE 1993 ?

Dans le cadre des précisions apportées à la loi Madelin, la table de mortalité de 1993 et ses avantages disparaissent. Il est toutefois encore possible d’en bénéficier, mais plus pour longtemps, avec les contrats qui n’ont pas modifié leurs conditions générales.

La retraite Madelin (soit le montant de la rente qui sera versée chaque année durant la retraite à partir du contrat Madelin) est calculée de la manière suivante : capital constitué x taux de rente (exprimé en %). Le montant de la rente dépend donc de plusieurs éléments : le taux de rente, l’épargne accumulée et ses gains réalisés, la réversion et l’âge de départ à la retraite. Ce dernier conditionne directement le montant de la rente, car plus le départ est tardif, plus le montant de la rente sera élevé (et inversement). La réversion conditionne également la rente car, si au moment de la retraite, le vétérinaire opte pour une réversion au profit de son conjoint, le taux de la rente sera plus faible (deux têtes), donc la rente le sera également.

Le montant de l’épargne accumulée dépendra d’une part, de la capacité d’épargne et, d’autre part, du rendement de celle-ci, selon les supports choisis (avec plus ou moins de risque et plus ou moins de fonds euros sécuritaires).

Le taux de rente diffèrera selon les caractéristiques du contrat. De deux choses l’une : soit le contrat garantit à la souscription l’utilisation de la table de mortalité de 1993 pour le calcul du taux de conversion du capital en rente ; soit il n’offre aucune garantie sur ce plan et le taux de rente dépendra des données en vigueur à cette échéance.

La différence est importante, car l’espérance de vie étant de plus en plus longue, il y a fort à parier que dans dix, quinze ou même trente ans, le taux de rente appliqué au capital constitué sera plus faible que celui qui serait attribué aujourd’hui. Il est donc nettement plus intéressant d’opter pour un contrat qui garantit la table de mortalité en vigueur à la souscription.

Jusqu’à présent, la référence pour le calcul du taux de rente était la table de mortalité de 1993, appelée TPRV93. Or depuis le 1er janvier dernier, Bercy impose l’utilisation d’une nouvelle table de mortalité moins favorable que la précédente, notamment pour les femmes, car leur espérance de vie a augmenté sensiblement. Les taux de rente calculés sur la base de cette nouvelle table ne pourront qu’être inférieurs pour celles-ci.

4 COMMENT FAIRE POUR BÉNÉFICIER DE L’ANCIENNE TABLE TPRV93 ?

Dans tous les cas, il est urgent d’agir, car seules quelques rares compagnies d’assurances autorisent encore la souscription de tels contrats Madelin.

A) Vous n’avez pas encore souscrit de contrat Madelin, il est urgent de souscrire un contrat vous garantissant à la souscription la table de mortalité 1993 pour le calcul du taux de rente.

B) Vous avez déjà souscrit un contrat et vous ne savez pas ce qu’il en est. Faites-le analyser par un spécialiste qui pourra vous renseigner. S’il apparaît que votre contrat n’a pas cette garantie, vous devez envisager le transfert de votre contrat vers un autre qui la présente, tant pour les sommes transférées que pour les versements ultérieurs.

Toutefois, attention : en cas de transfert, il est prévu des pénalités plus ou moins importantes. Il convient donc de vérifier ce point au préalable. Mais, le plus souvent, vous ne pourrez que réaliser une bonne affaire.

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