Semaine Vétérinaire n° 1261 du 17/03/2007

Cotisations de retraite déductibles et plafonds fiscaux

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Catherine Bel

La loi Madelin a connu d’importantes modifications en 2004, notamment sur les limites de déductibilité. Gare à ne pas trop déduire de ses bénéfices non commerciaux.

1 QUELLES SONT LES MODALITÉS DE LA NOUVELLE FORMULE, APPLICABLE DEPUIS LE 1ER/1/2004 ? Le plafond de déduction au titre des cotisations facultatives d’assurance-vieillesse est égal à 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu, dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice, compris entre une et huit fois le Pass. Ces limites s’apprécient au 1er janvier de l’année d’imposition. Les cotisations sont déduites au cours de ...
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