Semaine Vétérinaire n° 1260 du 10/03/2007

Médicament. Promulgation de la loi de transposition européenne

Actualité

Eric Vandaële

Dans le doute, un produit borderline reste un médicament selon la loi.

Avec deux ans de retard sur la date butoir, le gouvernement français devrait transposer en droit national une directive européenne(1) de 2004 sur le médicament vétérinaire. La loi(2) visant à transposer ces directives sur le médicament (humain et vétérinaire) vient en effet d'être promulguée. Pour le médicament vétérinaire, cette loi habilite le gouvernement à transposer par ordonnance dans le Code de la santé publique, avant le 27 octobre prochain, la directive en question. Cette dernière aurait déjà dû l'être avant le 30 octobre ...
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