Semaine Vétérinaire n° 1260 du 10/03/2007
 

Droit du travail. Arrêts de la Cour de cassation

Actualité

Marine Neveux

Les conditions des astreintes et des gardes sont aujourd'hui clairement établies pour la profession vétérinaire. D'une part, la convention collective des vétérinaires salariés les définit avec précision, ainsi que leur mode de réalisation et le niveau de rémunération minimal qui y est attaché selon l'échelon du salarié et son statut. D'autre part, des arrêts récents de la Cour de cassation(1) confortent le recours possible à l'astreinte et à l'attribution d'un logement par l'employeur. Il s'agit d'une pratique courante pour les ...

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