Semaine Vétérinaire n° 1259 du 03/03/2007
 

Recouvrement des créances

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Sophie Czuwak

Lorsque la phase amiable échoue, le praticien peut entamer lui-même une procédure de recouvrement judiciaire ou faire appel, pour cela, à un organisme externe.

1 QUELLES CONDITIONS PERMETTENT D’ENTAMER UNE PROCÉDURE ? Les vétérinaires peuvent être confrontés à un client qui refuse de payer ou qui ne peut pas honorer ses engagements, car il est insolvable. Le vétérinaire, créancier, dispose tout de même de différents moyens d’action pour recouvrer la somme qui lui est due. Toutefois, pour déclencher une procédure, plusieurs conditions doivent être remplies. Il faut ainsi que la somme demandée soit réellement due (ce qui signifie que la prestation du vétérinaire a effectivement été ...

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