Semaine Vétérinaire n° 1258 du 24/02/2007
 

Prévention de la délinquance. Projet de loi

Actualité

Marine Neveux

La commission mixte paritaire opte pour le texte de l’Assemblée nationale, loin des réalités.

La commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance qui demeurent en discussion, s’est réunie à l’Assemblée nationale, le 20 février dernier. A l’heure ou nous mettons sous presse, le vote définitif est imminent. Finalement, c’est la version issue de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale qui est retenue. La version de l’Assemblée nationale de l’article sur le durcissement de la législation relative aux chiens dangereux (12 bis) a ...

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