Tout, sauf résoudre le problème des morsures en France ! - La Semaine Vétérinaire n° 1257 du 17/02/2007
La Semaine Vétérinaire n° 1257 du 17/02/2007

Chiens « dangereux ». Lecture à l’Assemblée du projet de loi sur la délinquance

Actualité

Auteur(s) : Marine Neveux

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance est passé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, le 13 février. Il annule tous les efforts d’avancées qui avaient été faits lors du passage au Sénat, puisque la commission des lois propose le retour au texte adopté par l’Assemblée en première lecture. Cela signifie que non seulement le rôle du vétérinaire n’est pas reconnu en termes de police et de sécurité sanitaire, mais que l’Etat se désengage une nouvelle fois de ses missions régaliennes. Il revient donc dorénavant aux praticiens de travailler dans le cadre de missions publiques, à leurs propres risques et périls (assurances, accidents, etc.). Sur ce point, le ministère de l’Agriculture semble d’ailleurs avoir une vision aux antipodes de celle de la profession vétérinaire sur ses missions qui relèvent de la sécurité sanitaire de nos concitoyens.

En outre, l’amendement visant à permettre aux maires, sur arrêté, de faire procéder à l’euthanasie d’un chien en se fondant sur l’avis d’un vétérinaire sanitaire mandaté est également repoussé par la commission et le gouvernement et n’est pas adopté. La rédaction du projet de loi faite par le Sénat tendait à préserver les chiens de première catégorie des conséquences du non-respect des obligations de déclaration par leurs propriétaires, en prévoyant de les confier à un refuge pour adoption. Ce point est également annulé, au motif que l’article L. 211-15 du Code rural stipule que ces chiens ne peuvent être cédés, même à titre gratuit. Ils ne peuvent donc pas être proposés à l’adoption. Cet amendement, qui consistait à officialiser une pratique mise en œuvre par de nombreuses associations de protection animale depuis 1999, est donc rejeté. Contrairement à ce qui a été indiqué pendant les débats, cette disparition se traduira, une nouvelle fois, par un afflux des chiens concernés dans les refuges, contribuant à leur “engorgement”. La position de certaines associations de protection animale concernant cet amendement laisse d’ailleurs songeur.

L’amendement introduisant un examen comportemental pour tout chien ayant déjà mordu, même s’il ne relève pas de la première ou de la deuxième catégorie, a aussi été repoussé et non adopté. Ce rejet montre que le gouvernement et les parlementaires ont une nouvelle fois penché pour la solution “médiatique”qui consiste à “diaboliser” certains types raciaux. Donc, contrairement à ce qu’avaient annoncé les ministères de l’Agriculture et de l’Intérieur, les dispositions de la loi n’apportent aucune solution à la gestion des morsures de chiens en France.

Un remake de la loi du 6 janvier 1999… La prochaine étape sera le débat en commission mixte paritaire, le 20 février. Cela devrait aboutir à un vote définitif de la loi dans les deux chambres avant le 22 février, dernier jour de la législature en cours avant les élections présidentielles et législatives.

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