Semaine Vétérinaire n° 1257 du 17/02/2007
 

Type d’association

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Jean-Louis Briot*, Olivier Rollux**


*Avocat spécialisé en droit des sociétés, associé
**Juriste, chargé d’enseignement à l’Université Lyon III

Si de nombreuses sociétés civiles professionnelles (SCP) fonctionnent bien et depuis longtemps, il est légitime de s’interroger sur l’opportunité d’y recourir aujourd’hui.

1 QUEL EST L’OBJET DE LA SCP ? La société civile professionnelle (SCP) a été instituée par la loi du 29 novembre 1966, pour permettre aux professionnels libéraux d’exercer en commun leur profession, dans le cadre d’un groupement doté de la personnalité morale. Les vétérinaires peuvent recourir à cette forme sociale depuis le décret du 11 octobre 1979. Autrefois, l’exercice en groupe était possible uniquement dans le cadre d’un contrat d’exercice constitutif d’une société de fait, nécessairement privée de la personnalité morale, et donc d’un ...

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