Quelle taxation s’applique sur les capitaux mobiliers ? - La Semaine Vétérinaire n° 1256 du 10/02/2007
La Semaine Vétérinaire n° 1256 du 10/02/2007

Valeurs mobilières

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Catherine Bel

Pour faire un choix éclairé, il est nécessaire de comparer la taxation des comptes titres par rapport aux autres statuts fiscaux possibles pour la gestion des capitaux mobiliers.

1 QUE COMPRENNENT LES CAPITAUX MOBILIERS, ENCORES APPELÉS VALEURS MOBILIÈRES ?

Ces dernières années, de nombreuses modifications sont intervenues dans les modalités de taxation des plus-values et des revenus de capitaux mobiliers. Il est donc nécessaire de faire le point et de comparer la taxation des comptes titres par rapport aux autres statuts fiscaux possibles pour la gestion des capitaux mobiliers (plan d’épargne en actions, assurance-vie, contrat de capitalisation) et choisir en connaissance de cause. La catégorie des capitaux mobiliers, ou valeurs mobilières, regroupe les actions, les obligations, les certificats d’investissement, les titres participatifs, les titres d’emprunts négociables et les droits de souscription ou d’attribution détachables de ces valeurs, les droits sociaux (de sociétés cotées ou non), les parts de Sicav, de fonds commun de placement ou SPPICAV, ou encore les droits d’usufruit ou de nue-propriété afférents à ces titres. Les capitaux mobiliers peuvent générer d’une part des plus-values et d’autre part des revenus. A chaque catégorie correspond des modalités de taxation différentes.

2 COMMENT LA TAXATION SUR LES PLUS-VALUES S’APPLIQUE-T-ELLE ?

La loi de finances pour 2007 prévoit le relèvement du seuil des cessions. Ainsi, à compter de cette année, les plus-values sur les valeurs mobilières et les droits sociaux deviennent imposables dès que le montant des cessions (ventes) dépasse 20 000 € (au lieu de 15 000 € actuellement). Ce seuil sera actualisé chaque année dans la même proportion que celle appliquée à la tranche supérieure du barème de l’impôt sur le revenu.

Le mécanisme est le suivant : tant que le seuil des 20 000 € de cessions n’est pas franchi, les plus-values ne sont pas imposables.

En revanche, le franchissement du seuil déclenche immédiatement la taxation, dès le premier euro de plus-value, sous réserve de l’application des nouveaux abattements qui vont être détaillés ci-après.

Ainsi, avant la fin de l’année, si les titres recèlent des plus-values, l’intérêt est de les vendre dans la limite de 20 000 € pour réaliser des plus-values qui ne seront pas taxables, quitte à les racheter ensuite. Le portefeuille sera ainsi “nettoyé” fiscalement. C’est ce qui s’appelle un « acheté-vendu ». Une autre technique consiste à céder des titres qui recèlent des moins-values (ou pertes) et à franchir le seuil des cessions de 20 000 € afin “d’extérioriser” les moins-values. Ainsi, celles-ci seront enregistrées et pourront être imputées soit sur les plus-values de même nature réalisées la même année, soit sur celles qui seront effectuées pendant les dix années suivantes. Cette méthode sera utilisée si les moins-values latentes sont supérieures aux plus-values latentes. Tant qu’aucune vente n’est intervenue sur les titres porteurs de plus-values, celle-ci est dite latente. Une fois que la vente est effectuée, la plus-value est dite réalisée et devient éventuellement imposable.

Rappelons que la plus-value est la différence entre le prix effectif de cession des titres et le prix effectif d’acquisition.

3 QUEL EST LE TAUX DE LA TAXATION ET COMMENT LA BASE DE LA TAXATION DES PLUS-VALUES EST-ELLE CALCULÉE ?

Le taux de taxation des plus-values est de 27 % (16 % de prélèvement libératoire et 11 % de prélèvements sociaux). Désormais, il existe un abattement pour durée de détention applicable à la plus-value réalisée, avec une exonération possible pour les cessions à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, cet abattement ne concerne que les actions, les parts de sociétés (passibles de l’IS) et les droits démembrés portant sur ces actions ou parts, à l’exclusion des parts de Sicav et de FCP. Il existe par ailleurs un autre régime, dit transitoire, pour les cessions de titres par les dirigeants de PME qui partent à la retraite.

4 EN QUOI CONSISTE L’ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION ?

Aux plus-values réalisées, il est désormais appliqué un abattement d’un tiers sur la plus-value par année de détention au-delà de la cinquième année. L’exonération des plus-values est totale pour une détention des titres égale à huit ans à compter du 1er janvier 2006, soit une exonération possible au plus tôt en janvier 2014. Attention, car la moins-value va également subir l’abattement par un tiers au-delà de la cinquième année. Ainsi, une moins-value réalisée la sixième année sera abattue d’un tiers avant d’être reportée durant dix ans. Par conséquent, une moins-value sur titres détenus depuis huit ans sera anéantie.

Attention donc, les années de détention sont calculées à compter du 1er janvier 2006. Il est également prévu, à titre dérogatoire, un dispositif d’application immédiate de cet abattement pour les dirigeants de PME qui partent à la retraite et souhaitent transmettre leur entreprise. L’exonération des plus-values réalisées pourra ainsi avoir lieu entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013, sous certaines conditions cependant.

5 COMMENT LES REVENUS SONT-ILS TAXÉS ?

Dividendes et autres formes de distribution : à compter de l’imposition des revenus perçus en 2006 et déclarés en 2007, deux abattements seront applicables. Tout d’abord celui de 40 % sur les revenus distribués et ensuite un abattement fixe et annuel qui s’élève à 1 525 € pour les célibataires et à 3 050 € pour les couples mariés. Les revenus qui bénéficient de ces deux abattements ouvrent également droit à un crédit d’impôt de 50 % du montant des revenus distribués, plafonnés à 115 € pour les personnes seules et à 230 € pour les couples mariés. Ce système remplace le dispositif de l’avoir fiscal. Seuls les revenus distribués par des sociétés françaises en vertu d’une décision régulière des organes compétents (assemblée générale) peuvent bénéficier de ces avantages.

Précisons également que les prélèvements sociaux s’appliquent, bien entendu, aux revenus distribués avant l’abattement !

Les produits de placement à revenu fixe désignent les revenus des titres de type obligations (emprunts d’état notamment). Il est possible d’opter pour le prélèvement libératoire au taux d’imposition de 27 % (dont 11 % de prélèvements sociaux) ou pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu plus les prélèvements sociaux, bien entendu.

Conseils pratiques

• Liberté de mouvements et de gestion. Le compte titres ou le contrat d’assurance-vie ou de capitalisation est à préférer. Cependant, avec le compte titres, le risque est de payer des impôts, sauf à gérer son compteur de cessions et celui des plus-values et moins-values.

• La moindre pression fiscale. L’assurance-vie est préférable, car elle permet de bénéficier d’une fiscalité faible, voire nulle dans certains cas pour ce qui concerne les produits, les intérêts et les plus-values. De plus, contrairement au compte titres et au Plan d’épargne en actions (PEA), le contrat ne sera pas soumis aux droits de succession dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire désigné et par bénéficiaire.

• Liberté de choix des produits à l’intérieur des enveloppes. Encore une fois, mieux vaut préférer l’assurance-vie, qui offre une large palette de choix au moindre coût fiscal, ce qui ne sera pas toujours le cas avec le compte titres. En effet, pour bénéficier de l’abattement ultérieur (pour détention), il faudra se limiter aux actions pures. Quant au PEA, le plus souvent, il ne sera pas possible d’accéder à l’intégralité des zones géographiques.

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