Semaine Vétérinaire n° 1255 du 03/02/2007
 

Cession d’animaux

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Peccavy

Le particulier qui vend les quelques chiots de la portée de sa chienne et le professionnel de l’élevage ne sont pas soumis aux mêmes contraintes.

1 QUAND UN VENDEUR DEVIENT-IL PROFESSIONNEL ? Avant de se pencher sur les différences de traitement, il convient avant tout de définir où finit l’amateurisme et où commence la professionnalisation de la vente d’animaux de compagnie. La loi du 6 janvier 1999 a été pour cela d’un grand secours, car elle a enfin apporté une réponse claire à cette question longtemps controversée. Le principe posé par le texte de loi est aujourd’hui repris dans l’article L 214-6 du Code rural qui dispose : « On entend ...

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