Le vendeur professionnel se distingue-t-il du particulier ? - La Semaine Vétérinaire n° 1255 du 03/02/2007
La Semaine Vétérinaire n° 1255 du 03/02/2007

Cession d’animaux

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Céline Peccavy

Le particulier qui vend les quelques chiots de la portée de sa chienne et le professionnel de l’élevage ne sont pas soumis aux mêmes contraintes.

1 QUAND UN VENDEUR DEVIENT-IL PROFESSIONNEL ?

Avant de se pencher sur les différences de traitement, il convient avant tout de définir où finit l’amateurisme et où commence la professionnalisation de la vente d’animaux de compagnie. La loi du 6 janvier 1999 a été pour cela d’un grand secours, car elle a enfin apporté une réponse claire à cette question longtemps controversée. Le principe posé par le texte de loi est aujourd’hui repris dans l’article L 214-6 du Code rural qui dispose : « On entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an. » Les deux termes à retenir dans cette définition sont les mots « vente » et « deux ». En effet, celui qui vend les chiots de la seule portée obtenue dans l’année ne peut être considéré comme professionnel. De la même manière, celui dont deux chiennes reproductrices ont une portée la même année, mais qui ne vend que les animaux issus d’une seule portée et garde les autres pour lui-même n’est pas non plus considéré comme professionnel. La condition est cumulative : il faut à la fois qu’il y ait vente et que les animaux proviennent de deux portées différentes.

2 LES DOCUMENTS FOURNIS LORS DE LA VENTE SONT-ILS DIFFÉRENTS SELON QUE LE VENDEUR EST AMATEUR OU PROFESSIONNEL ?

La loi fait une première différence quant aux documents qui doivent être fournis à l’acheteur. Les formalités imposées au particulier sont plus que simplifiées, puisqu’il lui est simplement demandé de délivrer à l’acquéreur un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire. S’il souhaite rédiger un véritable contrat de vente, rien ne l’en empêche. Cela peut même être une bonne chose en cas de litige postérieur, mais il n’en a aucunement l’obligation. Ce certificat de bonne santé ne fait pas partie de la liste des documents obligatoires pour le professionnel. Celui-ci doit en revanche remettre au nouveau propriétaire une attestation de cession et un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation. Le document d’information est caractéristique de l’obligation de conseil et d’information qui pèse désormais sur tout vendeur professionnel, quelle que soit sa branche. Quant à l’attestation de cession, elle devra être la plus détaillée possible afin qu’aucune mauvaise interprétation ne puisse en être faite dans le futur. Il est à noter que pour une vente entre éleveurs, cette attestation pourra légalement être remplacée par la facture. Les textes ne visent en effet qu’à protéger le particulier acheteur face au vendeur professionnel bien avisé. Il est donc logique qu’entre professionnels les obligations soient atténuées.

3 APRÈS LA VENTE, LES GARANTIES DIFFÈRENT-ELLES SELON LE STATUT DU VENDEUR ?

Des disparités existent également sur les garanties après la vente. Toujours dans le même esprit de protection de l’acheteur profane face à l’éleveur, ce dernier ne peut en aucun cas diminuer ou exclure sa responsabilité légale en matière de vices cachés ou rédhibitoires, sauf à contracter la vente avec un autre professionnel. Le Code civil donne, au contraire et quoi qu’il arrive, la possibilité au particulier qui vend un chien ou un chat de s’exonérer. Les dispositions de l’article 1643 sont en ce sens fort claires : le vendeur sera tenu des vices cachés, « à moins qu’il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».

En cas de vice avéré, le vendeur particulier ne sera tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. Il ne sera contraint de verser des dommages et intérêts que si l’acheteur arrive à démontrer qu’il connaissait, au moment de la cession, l’existence même du vice. L’éleveur est dans une position bien moins confortable puisque, en tant que professionnel, il est considéré comme ayant forcément eu connaissance du vice et, à ce titre, il sera automatiquement tenu au versement de ces dommages et intérêts.

Notons par ailleurs que les dispositions du Code de la consommation sur la nouvelle garantie de conformité ne sont pas applicables au particulier, mais seulement à l’éleveur. Voilà encore un avantage non négligeable.

4 LES OBLIGATIONS SANITAIRES SONT-ELLES LES MÊMES ?

Si les obligations juridiques diffèrent, les obligations matérielles font de même. La loi du 6 janvier 1999 est venue poser le principe selon lequel un particulier n’est obligé de mettre en place et d’utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale chez lui que dans le cas où il détient plus de neuf chiens. A contrario donc, celui qui détient neuf chiens au plus et ne vend qu’une portée occasionnellement sera dispensé, non d’assurer un bien-être certain aux animaux, mais de la mise en place d’installations lourdes et coûteuses. En effet, l’éleveur est tenu, outre à une déclaration au préfet et autres formalités administratives, d’aménager d’une manière spécifique les locaux de l’élevage. C’est le texte de l’arrêté du 30 juin 1992 qui impose notamment que les plafonds et les murs des locaux soient lavables et puissent être facilement désinfectés et que les sols aient une pente minimale de 3 %. Enfin, il existe une autre difficulté pour le professionnel, il doit en effet être titulaire d’un certificat de capacité ou, s’il ne le possède pas, travailler avec une personne qui le détient.

Questions fréquentes

• Dans une vente entre éleveurs, le vendeur est-il tenu à la garantie de conformité ?

Non. La garantie de conformité ne concerne que les relations entre un professionnel et un particulier. Elle n’est donc pas due par le vendeur professionnel qu’est l’éleveur lorsqu’il cède un animal à un autre éleveur. En revanche, il sera tenu par les dispositions du Code rural sur les vices rédhibitoires.

• Est-il possible qu’un particulier qui possède moins de neuf chiens soit tout de même contraint de mettre en place des installations spécifiques ?

Oui. Un particulier peut détenir moins de neuf chiens, mais avoir deux femelles reproductrices qui donnent lieu à la vente de deux portées une même année. Dans ce cas, la définition de l’élevage s’applique et les installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale s’imposent.

• Comment doit-on considérer l’année sur laquelle le nombre de portées est comptabilisé ?

Le Code rural ne donne pas de détails et indique seulement « deux portées par an ». Par défaut, il sera donc considéré qu’il s’agit de l’année civile, qui s’étend de janvier à décembre.

C. P.

CONSEILS PRATIQUES

• Troubles de voisinage. Pas de différence ici entre le professionnel et le particulier, si ce n’est que, dans un cadre de prévention, le professionnel est normalement obligé d’établir son élevage à plus de cent mètres de la plus proche habitation. Pour tous deux, les nuisances sonores prouvées par celui qui intente le procès peuvent être la source du versement de dommages et intérêts ou du paiement d’une amende.

• Formalités administratives des gros élevages. Une différence de régime existe entre l’élevage qui contient jusqu’à 49 chiens sevrés et celui qui contient 50 chiens et plus. Si les deux sont considérés comme des installations classées, le premier est seulement soumis à une déclaration en préfecture. Le second, en revanche, ne peut fonctionner qu’à la condition de l’obtention d’une autorisation préalable, de la réalisation d’une étude d’impact et d’une enquête publique.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

Boutique

L’ouvrage ECG du chien et du chat - Diagnostic des arythmies s’engage à fournir à l’étudiant débutant ou au spécialiste en cardiologie une approche pratique du diagnostic électrocardiographique, ainsi que des connaissances approfondies, afin de leur permettre un réel apprentissage dans ce domaine qui a intrigué les praticiens pendant plus d’un siècle. L’association des différentes expériences des auteurs donne de la consistance à l’abord de l’interprétation des tracés ECG effectués chez le chien et le chat.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

En savoir plus


Inscrivez-vous gratuitement à nos Newsletters

Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.

Vidéo : Comment s'inscrire aux lettres d'informations du Point Vétérinaire

Retrouvez-nous sur
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr