Semaine Vétérinaire n° 1255 du 03/02/2007
 

SVT

Jurisprudence. Un coup de tonnerre pour les vétérinaires salariés et les groupements

Actualité

Eric Vandaële

Le Conseil d’Etat vient de refuser le plein exercice de la pharmacie aux vétérinaires salariés dans le cadre de la comptabilité de la coopérative ou du groupement agréé(1). Il s’agit d’une jurisprudence historique dans l’interprétation litigieuse des ventes de médicaments sur prescription pour les productions animales. Le Conseil d’Etat considère que le groupement agréé n’a le droit ni d’acheter ni de revendre à ses éleveurs-adhérents les médicaments sur prescription qui ne figurent pas sur la liste prévue pour les programmes ...

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