Semaine Vétérinaire n° 1254 du 27/01/2007
 

Un nouveau Pacte civil de solidarité

gestion

ENTREPRENDRE

Michel Ravelet

Le Pacs a été violemment décrié lors des débats parlementaires en raison de son ouverture aux couples homosexuels. Une fois la tension retombée, ce contrat a séduit de nombreux couples hétérosexuels qui vivaient en union libre et qui ne souhaitaient pas se marier. L’intérêt qu’ils y ont trouvé était essentiellement de nature fiscale, puisque le Pacs permet une imposition commune des deux “partenaires” (terme officiel désignant une personne signataire d’un Pacs). Le fait que ce traitement fiscal favorable se mette ...

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