Des avancées à petits pas pour le projet de loi sur la prévention de la délinquance

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance effectue son deuxième passage au Sénat. La partie du texte sur les chiens dangereux avait suscité des débats qui ont donné lieu à divers amendements. Plusieurs d’entre eux ont trouvé un écho et conduisent à replacer le vétérinaire sanitaire dans son rôle de premier acteur dans ce problème de santé publique. L’évaluation comportementale des chiens concernés relèvera ainsi des « vétérinaires sanitaires mandatés par la Direction des services vétérinaires ». Les vétérinaires comportementalistes et les vétérinaires sanitaires qui auront suivi la formation dédiée pourront ainsi participer aux évaluations comportementales, ces dernières devant faire l’objet de précisions par décret.

La visite ne serait plus limitée aux seuls chiens de 1^re et de 2^e catégorie

Le Sénat retient par ailleurs qu’« une visite comportementale [sera] effectuée pour tout chien désigné par le maire en application de l’article L. 211-11 ou pour tout chien à la demande de la justice ». La visite n’est donc plus restreinte aux seuls chiens de 1^re et de 2^e catégorie. En outre, elle pourra également avoir lieu dans des situations pouvant occasionner un danger, par exemple pour un chien divagant de façon récurrente autour d’une école.

La nécessité que chaque morsure de chien, quelle que soit sa race ou son type, fasse l’objet d’une déclaration par l’instance qui en a eu connaissance (services d’urgences, structures médicales, vétérinaires ou assureurs) est aussi mise en avant.

Les amendements introduisent une plus grande souplesse

Le but n’est pas de « condamner systématiquement un animal parce que son propriétaire s’est montré maladroit, voire malsain », a souligné notre confrère René Beaumont, sénateur UMP, à l’occasion des débats du Sénat. Le projet initial prévoyait en effet l’euthanasie des chiens de 1^re et de 2^e catégorie si les propriétaires n’avaient pas effectué les déclarations nécessaires dans un délai d’un mois. « Il est bien évident que ces pauvres animaux n’y sont pour rien, mais cela n’empêcherait pas qu’ils soient automatiquement euthanasiés, quand bien même ils n’auraient jamais mordu personne », a insisté René Beaumont. Son amendement visait donc à protéger les chiens de la négligence des maîtres. Si la Haute assemblée ne l’a pas accepté en l’état, elle retient l’idée d’une alternative à l’euthanasie « en confiant l’animal à un refuge en vue de son adoption à partir du moment où son évaluation comportementale ne révèlerait aucun danger particulier pour la sécurité des personnes ».

Le rapport d’étape sur la loi du 6 janvier 1999 existerait, mais il n’a pas été présenté

Les discussions au Sénat ont également mis en évidence la nécessité et l’utilité du rapport d’étape initialement prévu dans la loi du 6 janvier 1999 relative aux chiens dangereux. Le sénateur PS Jean-Claude Peyronnet a ainsi précisé que « l’article 11 de cette loi indiquait que le gouvernement déposerait sur le bureau des assemblées, au bout de deux ans, un rapport d’évaluation des mesures adoptées. Le 19 septembre dernier, on m’a affirmé que ce rapport était disponible et que vous veilleriez à le transmettre au Parlement. Or je n’ai pas eu connaissance de son dépôt. Il serait pourtant intéressant de faire un point d’étape sur l’application de la loi de 1999 ». « Pour une fois que nous aurions pu avoir une évaluation avant de légiférer ! », a-t-il déploré. Ce rapport a été adressé le 28 décembre dernier au secrétaire général du gouvernement. Affaire à suivre.

• Voir aussi La Semaine Vétérinaire n° 1251 du 6/1/2007 et n° 1252 du 13/1/2007.