Quelles sont les nouveautés fiscales de cette année ?

1 QUELLE FORMULE D’IMPÔT SUR LE REVENU S’APPLIQUE EN 2007 ?

La réforme fiscale de 2006 s’applique cette année avec le passage de sept à cinq tranches sur le barème d’imposition sur les revenus 2006 et l’intégration de l’abattement de 20 % dans le barème.

L’abattement de 20 % pour Association de gestion agréée (AGA) est supprimé (celui de 20 % l’est aussi pour les salariés) à compter des revenus 2006. La conséquence, pour ceux qui ne sont pas adhérents à une AGA, est une imposition de leurs revenus (bénéfices non commerciaux) sur la base de 125 % ! En termes d’abattement, les revenus de capitaux mobiliers n’ont plus d’abattement de 50 %, mais de 40 % seulement. L’abattement annuel est porté à 1 525 € pour une personne seule et à 3 050 € pour un couple marié. En outre, pour les revenus fonciers, les abattements de 14 % et de 6 % sont supprimés et ne subsistent que les abattements spécifiques comme celui de 30 %, par exemple, applicable en Borloo populaire. Ce seront désormais les charges réelles qui seront déductibles, ce qui est souvent plus avantageux.

D’une manière générale, il semble que le montant de l’impôt devrait baisser de 5 %. Le gouvernement a d’ailleurs décidé de diminuer de 8 % celui des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels dus (en 2007) dont le montant est calculé sur la base de l’impôt acquitté l’année précédente. Cette baisse serait toutefois plafonnée à 300 € sur l’ensemble des acomptes ou des mensualités. Enfin, le plafonnement des niches fiscales a été abandonné.

2 SOFICA : LA DÉDUCTION SERA-T-ELLE MAINTENUE ?

Les souscriptions au capital de Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique (Sofica) bénéficient d’une déduction du revenu global dans la limite de 25 % du revenu global net, sans pouvoir dépasser 18 000 €. Ces sociétés ont pour objet le financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. La loi de finances rectificative pour 2006 prévoit de transformer la déduction en réduction d’impôt au taux de 40 % plafonnée à 7 200 € et à 25 % du revenu net global. Le taux de la réduction serait majoré de 20 % en cas d’investissement dans une Sofica s’engageant à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production (si elle n’y parvenait pas, elle paierait une amende). Ces dispositions s’appliqueraient aux souscriptions réalisées entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2008. La nouveauté est notamment qu’il apparaît désormais un terme (31 décembre 2008) à cet avantage fiscal qui n’en comportait aucun auparavant.

3 QU’EN EST-IL DE L’HYPOTHÈQUE RECHARGEABLE ?

Il est désormais possible d’accéder à l’hypothèque rechargeable afin de pouvoir contracter un nouveau prêt. Jusqu’au 31 décembre 2008, l’hypothèque conventionnelle peut être transformée en hypothèque rechargeable sans payer de droits d’enregistrement ni de taxe de publicité foncière.

4 A QUOI CORRESPOND LE BOUCLIER FISCAL À COMPTER DU 1^ER JANVIER 2007 ?

Si le montant des impôts (impôt de solidarité sur la fortune, impôt sur le revenu et impôts locaux) dépasse 60 % du montant de ses revenus 2006, le bouclier fiscal permet de demander au fisc le remboursement du trop-perçu. Un formulaire sera mis en ligne prochainement sur le site du ministère de l’Economie et des Finances.

5 UNE DEUXIÈME VIE POUR LE CODEVI ?

Le Codevi nouveau est annoncé et rebaptisé « Livret de développement durable » à compter du 1^er janvier 2007. Les sommes déposées seraient destinées à financer les petites et moyennes entreprises et les travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens. Comme auparavant, il ne peut être ouvert qu’un seul livret par contribuable. Le plafond de ce livret passerait de 4 600 € à 6 000 €. Les intérêts des sommes placées seraient, comme aujourd’hui, exonérées d’impôt et de prélèvements sociaux, la rémunération restant fixée à 2,75 %.

6 UNE NOUVELLE DÉDUCTION EST-ELLE PRÉVUE POUR LES DÉPENSES DE PRÉSERVATION ET D’AMÉLIORATION DU PATRIMOINE NATUREL ?

Pour protéger certains espaces naturels présentant un intérêt écologique ou paysager particulier, un avantage fiscal serait octroyé aux propriétaires de ces sites pour les inciter à effectuer les dépenses nécessaires à leur préservation et à leur amélioration. Les sites concernés sont les parcs nationaux, les réserves naturelles, les monuments naturels et les sites classés, les espaces concernés par un arrêté de biotope, les sites Natura 2000, les sites et les paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.

Les propriétaires de ces sites pourraient imputer sur le revenu global, sans limite, les déficits provenant des dépenses nécessaires à la préservation et à l’amélioration du site (y compris les dépenses de restauration et de gros entretien). La Fondation du patrimoine décernerait un label qui validerait l’intérêt écologique ou paysager de ces espaces naturels et définirait les conditions d’accès du public. Cette mesure s’appliquerait tant aux propriétaires qui louent leurs biens qu’à ceux qui s’en réservent la jouissance. Mais, d’une manière générale, cette mesure ne concernerait que les sites ouverts au public et ne pourrait pas être cumulée avec le micro-foncier ou le régime Robien.

7 UN AVANTAGE EST-IL PRÉVU POUR LES VÉHICULES NON POLLUANTS ?

Un crédit d’impôt de 2 000 € serait attribué lors de l’achat, de la première souscription d’un contrat de location avec option d’achat ou de la location pendant au moins deux ans d’un véhicule qui répond à certains critères : avec permis de conduire, qui fonctionne avec du gaz de pétrole liquéfié, de l’énergie électrique ou du gaz naturel véhicule, et dont le niveau d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru n’est pas supérieur à 200 g en 2006, 160 g en 2007 et 140 g à compter de 2008. Si l’acquisition ou la location du véhicule neuf s’accompagne de la destruction d’un véhicule immatriculé avant le 1^er janvier 1997, et que son acquisition date d’au moins douze mois et est encore en circulation à cette même date, alors le crédit d’impôt est augmenté de 1 000 €. Il sera aussi possible de bénéficier de ce crédit d’impôt pour les dépenses de transformation effectuées par des professionnels habilités. Cette mesure s’applique aux dépenses réalisées à compter du 1^er janvier 2006 jusqu’au 31 décembre 2009 et le crédit d’impôt porté à 3 000 € s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2006.

8 LES LOGEMENTS ÉCONOMES EN ÉNERGIE APPORTERONT-ILS UN AVANTAGE ?

Une exonération de la taxe foncière (50 % ou 100 %) serait octroyée sur les propriétés bâties pour les constructions de logements neufs, achevés à compter du 1^er janvier 2007, qui respectent les critères de performance énergétique ou comportent des équipements de production d’énergie renouvelable. Elle s’appliquerait durant cinq ans, à compter de l’année qui suit l’achèvement de la construction ; si le logement bénéficie de l’exonération de deux ans (bien neuf), l’exonération s’appliquerait aussi, mais à compter de la troisième année qui suit l’achèvement de la construction (donc sept ans en tout).

L’exonération vaut aussi pour un logement ancien, achevé avant le 1^er janvier 1977, et pour lequel le propriétaire a fait des dépenses d’équipement supérieures à 12 000 €. L’exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle du paiement des dépenses.

Pour en bénéficier, le propriétaire du logement neuf ou ancien doit faire une déclaration accompagnée des justificatifs de critères de performance énergétique ou d’équipements de production d’énergie renouvelable, au service des impôts du lieu de construction.