Semaine Vétérinaire n° 1252 du 13/01/2007
 

Bail d’habitation

Gestion

ENTREPRENDRE

Michel Ravelet

Les rapports locatifs sont sévèrement encadrés par la législation. La fixation du loyer, ainsi que son évolution au cours du bail, en sont l’illustration. Hormis dans le cas d’un mécanisme de défiscalisation (de type de Robien ou Borloo), le propriétaire peut librement fixer le montant du loyer initial, lors de la signature du bail. Il s’agit en fait d’un élément de négociation entre propriétaire et locataire potentiel qui n’a de limite que le marché local et la nécessité de ne pas ...

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