L’absence partielle d’ordonnance n’entraîne pas de pénalité dans les aides 2006 de la PAC - La Semaine Vétérinaire n° 1252 du 13/01/2007
La Semaine Vétérinaire n° 1252 du 13/01/2007

Pharmacie. Seules les non-conformités répétées peuvent donner lieu à des retenues

Actualité

Auteur(s) : Eric Vandaële

Une retenue de 1 % sur les aides européennes est appliquable « en l’absence totale d’ordonnance ».

La réglementation sur la conditionnalité des aides de la nouvelle politique agricole commune (PAC) s’invite curieusement dans le sempiternel débat sur le projet de décret prescription-délivrance, de nouveau en cours d’examen au Conseil d’Etat.

En effet, avec la nouvelle PAC, les éleveurs qui ne respectent pas les « normes environnementales et sanitaires »(1) sont susceptibles d’être pénalisés par une réduction des aides de la PAC. L’obligation de disposer des ordonnances pour les médicaments sur prescription constitue l’une de ces nombreuses normes. Toutefois, la grille 2006 des non-conformités ne pénalise, sur ce point, que les très mauvais éleveurs, c’est-à-dire ceux pour lesquels est constatée « une absence totale d’ordonnance », la retenue s’élevant alors à 1 % au maximum du montant de l’aide. L’absence partielle d’ordonnance ne donne lieu, pour le moment, à aucune pénalité financière, mais seulement à un rappel à la réglementation. Seul le cumul de plusieurs non-conformités graves – absence totale d’ordonnance et non-respect répété des temps d’attente par exemple – peut donner lieu à une retenue de 3 % au maximum (voir tableau).

Cette disposition sur la conditionnalité des aides n’est évidemment pas favorable aux pharmaciens qui auraient pour clients fidèles des éleveurs qui leur achèteraient la totalité des médicaments dont ils ont besoin sans ordonnance et en toute illégalité. Certains pharmaciens souhaitent donc profiter du projet de décret prescription pour inviter, voire contraindre les vétérinaires à prescrire une fois par an, et une fois pour toutes, les ordonnances nécessaires à l’élevage pour prévenir ou traiter les affections courantes de l’exploitation. Ces ordonnances seraient alors rédigées à l’issue du bilan annuel de l’élevage et de la rédaction du protocole de soins. Doté d’un stock d’ordonnances valables un an, l’éleveur pourrait alors avoir « le libre choix » d’aller chez un pharmacien pour la délivrance. Toutefois, la version finalisée du décret prescription-délivrance ne prévoit pas, semble-t-il, cette obligation, mais laisse ouverte cette possibilité pour les vétérinaires qui le souhaitent.

Dans le cadre de la conditionnalité des aides de la PAC, la « grille nationale 2006 des non-conformités », publiée seulement en fin d’année 2006(2), ne sanctionne pas les non-respects isolés en matière de réglementation sur la pharmacie vétérinaire. Les non-conformités y sont cotées par des points (voir tableau).

Plus la non-conformité est grave ou répétée, plus sa cotation en points est élevée. La somme des points est réalisée par domaine et sous-domaine (la « sécurité sanitaire » pour le médicament vétérinaire) et donne lieu à une pénalité éventuelle de 1 % ou de 3 %. Une non-conformité mineure ou isolée ne conduit pas à une réduction des aides, mais à un simple rappel à la réglementation. Pour les non-conformités modérées (d’une valeur de 10 points) ou graves (d’une valeur de 50 points), la réduction des aides est de 1 %. Si la somme des points dépasse 99 (ce qui nécessite plusieurs non-conformités graves), la pénalité est de 3 % pour un sous-domaine.

Pour les “mauvais” éleveurs qui cumulent des pénalités à 1 ou 3 % dans plusieurs sous-domaines ou domaines, la pénalité maximale cumulée n’excède pas 5 %. En cas de récidive dans les trois années suivantes, le taux de pénalité est triplé, sans pouvoir dépasser au total 15 %.

  • (1) Articles D. 615-45 à D. 615-61 du Code rural (sur la conditionnalité des aides).

  • (2) Arrêté du 18/10/2006 pris en application de l’article D. 615-57 du Code rural (JO du 26/10/2006).

Les non-conformités intentionnelles

La détection, dans le cadre du plan de surveillance européen, d’une des substances anabolisantes interdites (thyréostatiques, stilbènes et dérivés, substances bêta-agonistes, substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène) constitue une non-conformité dite « intentionnelle », tout comme l’abattage clandestin ou la non-déclaration de certaines maladies réglementées graves ou le non-respect des mesures de police sanitaire en cas de maladie. La pénalité est alors de 20 % sur les aides liées à la PAC (en sus d’éventuelles poursuites pénales) et peut être augmentée jusqu’à la suppression totale (100 %) des aides.

E. V.
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