Semaine Vétérinaire n° 1251 du 06/01/2007
 

Chiens « dangereux ». Les écueils du projet de loi sur la prévention de la délinquance

Actualité

Marine Neveux

Transmis au Sénat pour une seconde lecture le 6 décembre dernier, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance continue de susciter les interrogations.

Huit ans. C’est en effet le 6 janvier 1999 qu’a été promulguée la loi relative aux chiens dangereux et à la protection animale. Pourtant, ce sujet reste sensible et les drames dus aux morsures canines continuent de se produire et de faire la “une” des médias grand public. Différents ministères (Agriculture, Intérieur, Justice) se sont saisis de cette problématique cet été, notamment via le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Arrivé à maturité, il a été transmis ...

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