Les missions des ASV spécialisés en productions animales font l’objet de discussions

Le problème est là : la valorisation de l’acte ! » Telle est la réflexion qui a sous-tendu les discussions relatives à la définition de l’acte vétérinaire et ses limites lors des Etats généraux de la profession vétérinaire organisés en Bretagne le 5 décembre dernier. Il est, en effet, devenu nécessaire d’adapter la réglementation de l’acte et de sa délégation au contexte socio-économique français et européen. Largement reprise par les représentants du Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL) et du Conseil régional de l’Ordre (CRO) de Bretagne, la définition proposée par notre confrère François Durand dans le rapport du Conseil général vétérinaire daté de 2005 fait référence⁽¹⁾.

Au niveau européen, il n’existe pas de définition européenne de l’acte vétérinaire, a souligné Thierry Chambon, représentant du SNVEL auprès de l’Union européenne des vétérinaires praticiens (UEVP). « Les acteurs de l’acte vétérinaire sont les vétérinaires, les éleveurs et les détenteurs d’animaux de rente, les paraprofessionnels tels que définis par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), et ceux qui exercent des médecines alternatives », a rappelé notre confrère. Philippe Hénaff, membre de l’Ordre de Bretagne, a présenté les perspectives d’évolution de la délégation des actes vétérinaires. L’acte par lequel le dépositaire d’un pouvoir en transmet l’exercice à un tiers est actuellement limité à l’éleveur.

La définition des tiers, ainsi que des actes qui peuvent être délégués, évolue

Selon notre confrère, les tiers sont également les techniciens, les auxiliaires vétérinaires spécialisés (ASV) et les autres vétérinaires dans le cadre d’une communauté technique. L’éleveur peut réaliser des actes « d’usage courant », tels que des injections sous-cutanées, intramusculaires et intraveineuses, des perfusions, des actes chirurgicaux en production porcine (comme les castrations, les opérations de hernie et les coupes de queues). Les césariennes sont exclues. Des ASV en productions animales pourraient effectuer de façon autonome les prélèvements d’échantillons tels que les prises de sang, ainsi que le parage, les inséminations et la gestion du flux d’informations entre l’élevage et le vétérinaire traitant (tenue du dossier médical d’élevage, suivi des critères d’alerte). Leur compétence doit être non seulement technique, mais également définie du point de vue juridique. Le législateur devra définir leurs missions et le cadre légal d’exercice. Aussi, un référentiel d’activité et de formation d’auxiliaires vétérinaires (AV) et d’ASV en productions animales fait actuellement l’objet d’un groupe de travail auquel « les vétérinaires salariés et les filières des productions animales n’ont pas été conviés », a regretté notre confrère Emmanuel Bénéteau, président du Syndicat national des vétérinaires salariés d’entreprise (SNVSE).

Outre la formation des éleveurs et des techniciens, la table ronde a abordé le difficile débat de la classification de l’euthanasie. « La question est simple, la réponse l’est moins », a remarqué en introduction Christian Rondeau, président du Conseil supérieur de l’Ordre. La qualité sanitaire des produits nécessite que des euthanasies soient pratiquées en élevage. L’abattoir n’est pas le lieu destinataire des animaux morbides qui “traînent”. Si, pour certains, l’euthanasie est un acte vétérinaire, pour d’autres « on ne va pas appeler le praticien pour trois canards qui “traînent” ».

L’exercice de la médecine vétérinaire de demain dépendra du pays

Pour notre confrère Sylvain Blaisot, membre du bureau du SNVSE, la définition de l’acte vétérinaire doit tenir compte des difficultés de recrutement dans le secteur des animaux de rente et de ce qui se pratique sur le terrain. Il a, d’autre part, souligné la qualité des formations à l’euthanasie réalisées par l’Institut de la filière porcine (Ifip) à destination des éleveurs, regrettant que les textes n’en tiennent pas compte. Les vétérinaires libéraux ruraux sont réservés quant à l’intérêt d’une entité entre l’éleveur et le technicien. A ce titre, notre confrère Jean-François Labbé, vétérinaire libéral à Broons (Côtes-d’Armor), a souligné l’importance des formations des éleveurs de bovins. « Nous assumons de façon satisfaisante et reconnue notre mission professionnelle, la continuité de soins, a insisté notre confrère Jacques Laurent, président du Syndicat régional des vétérinaires d’exercice libéral (SRVEL) de Bretagne. De ce fait, la délégation à des tiers ne s’impose pas en activité libérale rurale. » Les conflits d’intérêts, tant politiques qu’économiques, relatifs à l’acte et à sa délégation permettront-ils d’aller au-delà de la mise à jour réglementaire du passé ? « A trop vouloir en garder, nous risquons de provoquer une rupture de la biosécurité qui pourrait conduire à des catastrophes, a estimé le professeur Arlette Laval, de l’école vétérinaire de Nantes. Si, dans dix à vingt ans, les élevages bretons sont très encadrés du point de vue sanitaire, ce ne sera pas le cas sur la Côte d’Azur. » L’Ordre propose un contrat de soin, Véto-confiance, qui a pour objectif de contractualiser la relation entre l’éleveur et le vétérinaire.

A l’issue de cette étape des Etats généraux, notre confrère Christian Rondeau attend les réactions des confrères bretons afin d’organiser une réunion de consensus.

• (1) Le rapport « L’acte vétérinaire » est consultable en ligne sur Planete-vet.com, rubrique « actualités ».

• (2) Code Rural, article L 243-2.

• Voir également La Semaine Vétérinaire n° 1207 des 24 et 31/12/2005 p. 12 et n° 1210 du 21/1/2006 pp. 23 et 29.