Semaine Vétérinaire n° 1250 du 23/12/2006
 

Législation

Gestion

ENTREPRENDRE

Michel Ravelet

Tout est allé vite. Nous sommes au seuil d’un monde sans tabac, du moins dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent le public et dans tous les lieux de travail. La loi Evin de 1991 a été considérablement durcie par le décret du 15 novembre 2006, devenu l’article R. 3511-1 et 2 du Code de la santé publique. Une circulaire d’application du 29 novembre (Journal officiel du 5 décembre) vient préciser les conditions d’application de ce texte qui se décompose en deux parties.De ...

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