Semaine Vétérinaire n° 1249 du 16/12/2006
 

SVT

Acquisition de titres de société

Gestion

ENTREPRENDRE

Jean-Louis Briot*, Olivier Rollux**


*Avocat en droit des sociétés-associé
**Juriste-chargé d’enseignement à l’Université Jean-Moulin Lyon 3
Voir le BOI du 23/11/006

Chacun connaît le triste sort de l’acquéreur de titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), privé du droit de déduire les intérêts de l’emprunt destiné à financer cette acquisition. Les choses, pourtant, ne sont pas figées. Le Conseil d’Etat a assoupli sa position dans un arrêt Boutourlinsky du 25 octobre 2004, dit “l’arrêt des experts-comptables”. En l’espèce, il a admis la déductibilité des intérêts d’un emprunt souscrit par un diplômé expert-comptable, destiné à financer l’acquisition des parts de la ...

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