Semaine Vétérinaire n° 1249 du 16/12/2006
 

Contrat de travail

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Sophie Czuwak

La clause, limitée dans le temps et dans l’espace, doit être indispensable à la protection des intérêts de l’employeur et prévoir une indemnité compensatrice.

1 QUAND S’EXERCE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ? La particularité d’une telle clause, qui figure dans un contrat de travail ou dans la convention collective, est de s’exercer au moment de la rupture du contrat avec l’employeur. Elle consiste à interdire au vétérinaire, lors de la rupture de sa relation contractuelle de travail avec le cabinet ou la clinique, d’exercer son activité professionnelle, pendant un certain délai et dans un périmètre délimité. En d’autres termes, le vétérinaire salarié ne peut pas concurrencer ...

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