Un accord familial pourra anticiper le partage et fixer les règles de la succession dès janvier

Jusqu’à présent, le Code civil fixait d’autorité les règles du partage successoral, en gelant les droits des héritiers, notamment les droits réservataires pour les descendants. Il n’était pas possible de modifier ces règles, même par testament. La loi du 23 juin 2006, qui entre en vigueur au 1^er janvier 2007, modifie en profondeur cette situation, en autorisant le « pacte sur succession future ».

Concrètement il s’agit, pour un parent (ou pour les deux dans un règlement d’ensemble ou pour un conjoint envers l’autre), de se mettre d’accord avec ses héritiers afin de régler, de son vivant, ce qui se passera après son décès. Il ne s’agit nullement d’une donation-partage (qui suppose un dessaisissement immédiat d’un bien), mais d’un véritable accord sur l’avenir.

L’intérêt de cette formule n’est pas d’anticiper un partage classique, mais de modifier les règles de base successorales. Un héritier pourra ainsi renoncer par anticipation à tout ou partie de ses droits réservataires (le minimum que lui accorde la loi). Dans le même temps, il accordera une plus grande liberté à son parent pour organiser la répartition de son capital.

Ce renoncement est cependant enserré dans des règles strictes. Il faut prévoir sur quel bien, quelle somme d’argent ou quelle quote-part de la réserve l’héritier accepte de ne pas faire valoir ses droits, et au profit de quelle(s) personne(s) ce pacte s’applique.

Une solution appréciable dans le cadre d’une famille recomposée

L’intérêt est évident dans le cadre d’un accord familial, puisque le pacte sur succession future permettra de nombreux arrangements. Par exemple, il sera possible d’avantager un enfant handicapé ou encore d’attribuer une entreprise familiale à un seul enfant qui, en prenant le risque de la gérer, recevra plus en capital que celui qui aura la maison. Il est également envisageable, par ce biais, de prévoir des droits successoraux au profit d’un nouveau conjoint, voire au profit des enfants de ce nouveau conjoint, dans le cadre d’une famille recomposée, cas de plus en plus fréquent.

D’ailleurs, le pacte sur succession future devrait être bien accueilli par la personne qui, durant des années, a élevé un enfant qui n’était pas le sien, mais qu’il a traité comme tel et qui, aux yeux de la loi, n’est pas son héritier.

L’autre avantage peut être aussi de sauter une génération en prévoyant des libéralités au profit des petits-enfants.

Ce pacte est un acte solennel, sur lequel il sera impossible de revenir, sauf à réunir l’accord de l’ensemble des intéressés. L’héritier qui accepte la réduction de ses droits réservataires renonce, dans le même temps, à contester ensuite les dispositions du pacte. Cette solennité se manifeste notamment par l’exigence absolue d’un acte notarié. Un simple accord écrit, même signé par tous les intéressés, n’aurait aucune portée juridique.

Tout n’est cependant pas simple, car si le droit civil évolue considérablement avec la loi du 23 juin 2006, le droit fiscal, quant à lui, reste à la traîne. Il est donc vivement conseillé, avant d’élaborer un pacte sur succession future, de faire effectuer une évaluation fiscale de ses conséquences, tant pour l’ensemble du patrimoine transmis que pour le ou les bénéficiaires d’une libéralité. Le notaire est particulièrement à même de réaliser cette étude.