Semaine Vétérinaire n° 1247 du 02/12/2006
 

Pacte successoral

Gestion

ENTREPRENDRE

Michel Ravelet

Jusqu’à présent, le Code civil fixait d’autorité les règles du partage successoral, en gelant les droits des héritiers, notamment les droits réservataires pour les descendants. Il n’était pas possible de modifier ces règles, même par testament. La loi du 23 juin 2006, qui entre en vigueur au 1er janvier 2007, modifie en profondeur cette situation, en autorisant le « pacte sur succession future ». Concrètement il s’agit, pour un parent (ou pour les deux dans un règlement d’ensemble ou pour un conjoint envers l’autre), de ...

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