Une ordonnance renforce et étend l’interdiction de divagation des animaux

Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité », stipule une ordonnance du 5 octobre dernier⁽¹⁾, prise dans le cadre de l’application de la loi d’orientation agricole. La divagation des animaux avait déjà fait l’objet de diverses mesures législatives, mais ce texte renforce l’interdiction et l’étend à plusieurs espèces, notamment aux animaux habituellement détenus à des fins agricoles et à ceux dont les propriétaires n’ont plus la garde à la suite d’une procédure judiciaire. Par ailleurs, cette mesure s’inscrit dans le cadre de la volonté gouvernementale de renforcer le pouvoir des maires. Ainsi, le ministère de l’Intérieur avait déjà souligné, avant l’été, la nécessité de rendre l’application des dispositions relatives aux animaux plus efficaces et plus réactives sur le terrain, via l’octroi d’une plus grande marge de manœuvre aux préfets et aux maires. Pour sa part, l’ordonnance a pour objectif de permettre à ces derniers, dans le cadre des pouvoirs de police dont ils disposent, de résoudre les difficultés provoquées par les animaux divagants. Ceux-ci, s’ils ne sont pas réclamés par un propriétaire, sont considérés comme abandonnés. Le maire de la commune concernée peut alors « procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente, soit à leur cession, à titre gratuit, à une fondation ou à une association de protection animale ». Les frais induits par ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou du gardien de l’animal.

En outre, les modifications du Code de procédure pénal et du Code pénal visent à fluidifier les procédures administratives et judiciaires à l’encontre des détenteurs d’animaux. « En cas d’urgence, les fonctionnaires et les agents peuvent ordonner leur retrait et les placer dans un lieu de dépôt qu’ils désignent à cet effet ou les confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, dans l’attente de la mesure judiciaire ». Le tribunal peut statuer plus rapidement sur la confiscation de l’animal en cas de condamnation du propriétaire ou lorsque ce dernier est inconnu.

La nouvelle ordonnance complète un arsenal législatif déjà en place, composé notamment de la loi du 6 janvier 1999. Un décret du 25 novembre 2002 prévoit, pour sa part, que l’élu puisse prendre des dispositions « pour permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté, ainsi que de tout animal errant ou en état de divagation trouvé en dehors des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu’il a désigné comme lieu de dépôt ».

Par ailleurs, le maire est soumis à des obligations d’information dans ce cadre. Il doit notamment afficher les modalités selon lesquelles les animaux errants ou en état de divagation sont pris en charge dans sa commune (noms des services compétents, adresses, numéros de téléphone, heures et jours d’ouverture, etc.).

• (1) Parue au Journal officiel du 6/10/2006.