Les douaniers peuvent empêcher l’importation illégale de médicaments espagnols - La Semaine Vétérinaire n° 1241 du 14/10/2006
La Semaine Vétérinaire n° 1241 du 14/10/2006

Importations illégales. Le trafic espagnol reste « un cancer » pour le pays Basque

Actualité

Auteur(s) : Eric Vandaële

Un groupe de travail doit objectiver le volume et les prises des médicaments importés illégalement.

Depuis le 7 octobre, les douaniers français doivent contrôler les importations de médicaments vétérinaires en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne. Le Code des douanes vient en effet d’être modifié par une ordonnance législative(1) pour permettre ce contrôle par les agents des douanes, à la frontière franco-espagnole en particulier.

Jusqu’à présent, les médicaments vétérinaires qui provenaient d’un autre Etat européen étaient considérés, dans le Code des douanes, comme des « marchandises communautaires ». Les douaniers n’avaient donc pas à y exercer de contrôle, comme c’est d’ailleurs le cas pour la quasi-totalité des marchandises « échangées » dans l’Union. Par dérogation, les douaniers ne sont autorisés à contrôler que quelques rares produits : les médicaments humains, les produits sanguins labiles, les organes, les tissus, les cellules et les gamètes issus du corps humain, les préparations de thérapie cellulaire, les radionucléïdes, etc. L’ordonnance inscrit les médicaments vétérinaires dans cette petite liste de « marchandises communautaires » contrôlables par les agents des douanes. Le contrôle doit permettre de vérifier que l’importation de médicaments européens en France est dûment autorisée :

- soit par la présence de la copie de l’autorisation d’importation délivrée par l’Afssa-ANMV (Agence nationale du médicament vétérinaire) ;

- soit par la présence, sur l’étiquetage des médicaments, du numéro d’autorisation de mise sur le marché français (AMM), d’autorisation temporaire d’utilisation (ATU) ou d’autorisation d’importation parallèle délivré par l’ANMV. Pour le moment, l’ANMV n’a pas octroyé d’autorisation d’importation parallèle.

La loi d’orientation agricole promulguée au Journal Officiel du 6 janvier 2006 autorisait le gouvernement à prendre, dans un délai de neuf mois, soit jusqu’au 6 octobre précisément, une telle ordonnance législative. C’est donc in extremis qu’elle a été adoptée.

Après le développement massif, depuis 2001, des importations de médicaments espagnols à partir de la frontière basque surtout, cette disposition est la seconde étape visant à empêcher ce trafic. Dans un premier temps, le décret “importations” du 27 mai 2005 a clairement interdit les importations de médicaments non autorisées par l’ANMV, en introduisant une procédure d’autorisation d’importation parallèle pour des médicaments importés identiques à des médicaments “français”. Les partisans du trafic espagnol ont tenté de casser ce décret en l’accusant d’être contraire au droit européen. Ils ont échoué. A l’inverse, le Conseil d’Etat a jugé que l’annulation du décret aurait de nouveau placé la France dans « une situation contraire au droit communautaire ».

« Un cancer pour le pays Basque et la relation éleveur-vétérinaire »

Bien qu’il soit évidemment toujours difficile d’évaluer l’importance d’un marché illégal, il semble que la publication du décret a un peu fait diminuer le trafic fin 2005 et début 2006, selon les vétérinaires de la région concernée. Mais, courant 2006, la situation ne s’est pas améliorée : elle s’est adaptée. Une nouvelle venta de médicaments vétérinaires espagnols a été ouverte de l’autre côte de la frontière, témoignant du dynamisme, ou plutôt de l’espoir, de développement de ce marché parallèle. Des vétérinaires espagnols sont aussi recrutés pour alimenter en prescriptions ce trafic transfrontalier. En outre, les éleveurs sont rassurés sur la légalité de leurs importations par l’association Audace (association des utilisateurs et distributeurs de l’agrochimie européenne) qui leur affirme que de telles importations sont bien licites au regard du droit européen.

Les syndicats agricoles sont un peu débordés par des éleveurs qui ne voient pas vraiment pourquoi ils n’iraient pas profiter de « prix très attractifs » sur les médicaments en tête de gondoles des ventas espagnoles et apparemment identiques à ceux qu’ils ont l’habitude d’utiliser en France. Depuis l’été 2006, un groupe de travail réunit les différents protagonistes, vétérinaires, GDS, éleveurs, administrations, pour tenter d’évaluer de nouveau ce problème, notamment en termes de prix et de volumes. Ce dossier est « un véritable cancer pour les vétérinaires frontaliers », indique un confrère des Pyrénées-Atlantiques. Car, au-delà du manque à gagner, il empoisonne les relations normales de confiance entre les éleveurs et leurs vétérinaires.

Le contrôle en élevage sur la conditionnalité des aides de la PAC se met en place

De même, ce dossier empoisonne de longue date tout autant les relations entre les laboratoires pharmaceutiques et les vétérinaires de la région. Même si les différentiels de prix se sont réduits sur certains produits. Enfin, les contrôles en élevage, notamment ceux liés à la conditionnalité des aides liés à la nouvelle politique agricole commune (PAC), se mettent en place et comprennent un volet médicament. Ils pourraient, eux aussi, contribuer à faire diminuer ces importations illicites.

  • (1) Ordonnance n° 2006-1224 du 5/10/2006 prise pour l’application du II de l’article 71 de la loi n° 2006-11 du 5/1/2006 d’orientation agricole (JO 6/10/06).

Les équidés exclus de la consommation

La même ordonnance législative indique que les viandes des équidés abattus doivent être saisies si leur livret d’identification indique qu’ils sont exclus de l’abattage en vue de la consommation humaine, en application de l’article L. 221-4, point II du Code rural. Mais cette saisie s’applique aussi aux équidés non exclus de l’abattage si les traitements médicamenteux reçus par ce cheval ne sont pas précisés dans ce document. En pratique, cette disposition, si elle est appliquée avec rigueur, devrait conduire à exclure la quasi-totalité des chevaux de sport ou de loisirs de la consommation humaine.

L’ordonnance législative modifie aussi de très nombreux autres articles du Code rural sur les contrôles vétérinaires et sur la sécurité alimentaire en mettant en conformité le droit français avec les règlements européens du « paquet hygiène ».

E. V.
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