Comment utiliser le droit individuel à la formation ? - La Semaine Vétérinaire n° 1240 du 07/10/2006
La Semaine Vétérinaire n° 1240 du 07/10/2006

Convention collective des vétérinaires salariés

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Sophie Czuwack

Continuer à se former tout au long de la vie professionnelle est désormais possible. Chaque salarié, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, peut y prétendre.

1 QUE PRÉVOIT LA CONVENTION COLLECTIVE EN MATIÈRE DE FORMATION ?

La nouvelle convention collective des vétérinaires salariés, en vigueur depuis le 20 juin dernier, prévoit l’organisation de la formation professionnelle. Elle détermine l’objet et la nature des formations, la façon dont elles seront assurées et les modalités de financement ainsi que les conditions pour bénéficier du droit individuel à la formation (DIF).

2 QU’EST-CE QUE LE DIF ?

Le DIF donne accès à vingt heures de formation par an. Ces vingt heures peuvent se cumuler pendant six années, mais le DIF ne peut pas dépasser cent vingt heures au total. Cette formation est en principe suivie par le vétérinaire salarié en dehors de ses heures de travail. Elle s’inscrit dans la nécessité, pour les professionnels, de se perfectionner en permanence, tout au long de leur carrière, pour s’adapter aux spécialités de la clinique ou du cabinet vétérinaire ou encore aux technologies nouvelles.

3 QUI PEUT PRÉTENDRE AU DIF ?

Le DIF est ouvert aux vétérinaires salariés, embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) depuis au moins un an par le cabinet, la clinique ou l’entreprise vétérinaire. Le droit individuel à la formation est également ouvert aux vétérinaires salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Il faut cependant qu’ils aient travaillé quatre mois consécutifs dans la clinique ou le cabinet au cours des douze derniers mois. Les périodes travaillées dans un autre cabinet ou une autre clinique ne sont pas prises en compte.

4 QUELLES SONT LES FORMATIONS POSSIBLES AU TITRE DU DIF ?

Dans le cadre d’un DIF, le vétérinaire salarié participe à des formations qui figurent sur une liste au titre des actions prioritaires. Cette liste des formations prioritaires est établie par la Commission paritaire nationale pour l’emploi (CPNE) de la branche vétérinaire. Si une telle liste n’existe pas, les formations sont tout de même possibles dès lors qu’elles tendent à « l’adaptation, la promotion, l’acquisition, l’entretien ou le perfectionnement des connaissances contribuant à l’amélioration des activités exercées » au sein de la clinique ou du cabinet.

5 COMMENT DEMANDER UN DIF ?

Lorsqu’il souhaite suivre une formation, le vétérinaire salarié doit s’adresser à son employeur et lui demander que cette action s’inscrive dans le cadre d’un DIF. L’employeur dispose alors d’un délai d’un mois pour faire connaître au vétérinaire salarié sa réponse. L’absence de réponse dans ce délai doit être considérée comme une acceptation de la demande du salarié.

6 QUELLE EST LA PARTICIPATION DE LA CLINIQUE AU FINANCEMENT DE LA FORMATION ?

Une allocation de formation est versée par l’employeur au vétérinaire salarié qui suit une formation en dehors des heures de travail. De plus, l’employeur supporte les frais de formation. Néanmoins, si la formation suivie est inscrite sur la liste des actions prioritaires, les frais de formation sont pris en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) et financés par la contribution des cabinets et des cliniques au financement des actions de formation : l’employeur n’a donc rien à verser.

7 COMMENT LE VÉTÉRINAIRE SALARIÉ EST-IL RÉMUNÉRÉ ?

Lorsque la formation est effectuée pendant les heures de travail, la rémunération du vétérinaire salarié est maintenue puisque le temps consacré à suivre une formation est considéré comme un temps de travail effectif. Si, en revanche, elle a lieu en dehors des heures de travail, le vétérinaire salarié se voit octroyer une allocation. Celle-ci est égale à 50 % de la rémunération nette de référence. Elle est versée par l’OPCA si l’employeur a donné son accord au suivi de la formation dans le cadre du DIF.

CONSEILS PRATIQUES

Cas du vétérinaire salarié en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficiant d’un DIF. Les frais de formation, normalement imputables à l’employeur sont, dans le cas où le salarié est embauché sous CDD, pris en charge par l’Opacif. Cela vaut également pour les frais de transport et d’hébergement. Ce vétérinaire acquiert ses droits à la formation à l’issue de quatre mois de travail dans le cabinet. Il reçoit une information particulière de l’employeur sur son droit à suivre une formation dans le cadre d’un DIF ou encore sur les délais et les modalités du suivi de cette formation, notamment si son contrat arrive à échéance prochainement.

Information du vétérinaire salarié du DIF. Chaque année, l’employeur est tenu de fournir une information aux vétérinaires salariés de sa structure sur les droits acquis au titre du DIF. En l’absence de précisions particulières, ce document peut être annexé au bulletin de paie. Peu importe la période à laquelle il est transmis.

Questions fréquentes

• Que puis-je faire si mon employeur me refuse un DIF ?

Si le vétérinaire salarié se voit refuser à deux reprises consécutives de suivre une action de formation dans le cadre d’un DIF, et si ces demandes portaient sur la même formation, il peut bénéficier d’une priorité de prise en charge par l’Opacif pour l’effectuer. Dans ce cas, il suit la formation au titre d’un congé individuel de formation (CIF). Il faut toutefois que l’action de formation ainsi suivie réponde à des objectifs de priorité définis par l’Opacif. L’Opacif est un organisme paritaire agréé pour gérer les congés individuels de formation. Enfin, il revient à l’employeur de rembourser à l’Opacif les frais de formation (9,15 € par heure) ainsi que l’allocation de formation qui correspond aux droits acquis par le vétérinaire au titre du DIF.

• Comment se calculent mes droits acquis au DIF si je travaille à temps partiel ?

Les droits sont acquis au prorata temporis. Un vétérinaire salarié à mi-temps aura acquis dix heures de formation en une année. Cela permet au vétérinaire salarié à mi-temps dans deux cabinets ou cliniques différents de pouvoir bénéficier de deux fois dix heures de formation au titre du DIF par an. La limite du cumul de cent vingt heures sur six ans n’est alors pas applicable, ce qui permet à ce vétérinaire salarié d’acquérir et d’exercer ses cent vingt heures de formation acquises dans une clinique pendant douze ans.

• Puis-je continuer ma formation si je quitte la clinique au cours de son déroulement ?

Normalement, le DIF est transférable si le vétérinaire salarié a été licencié. Excepté dans le cas d’une faute lourde ou grave où le DIF doit être liquidé, le salarié licencié peut bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation, lorsqu’elle a été demandée par le salarié avant la fin du préavis. Ces actions seront financées en tout ou en partie avec le résidu des allocations de formation non utilisées. Si le salarié n’a pas fait connaître sa volonté de suivre une des ces actions possibles, il exonère l’employeur de son obligation au versement du montant de l’allocation correspondant au DIF. Si le vétérinaire salarié a démissionné, il peut tout de même demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l’action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation ait été engagée avant la fin du préavis. Enfin, le départ à la retraite ne permet pas le transfert du droit individuel à la formation.

S. C.
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