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Droit du travail
Gestion
QUESTIONS/RÉPONSES
Auteur(s) : Sophie Czuwak
La convention collective des vétérinaires salariés, qui s'applique depuis juin dernier, permet d'organiser le travail pour s'adapter aux spécificités de l'exercice.
Signée le 31 janvier 2006, cette convention s'applique depuis le 20 juin dernier. Tous les employeurs doivent donc désormais s'y conformer. Elle se substitue à l'accord professionnel du 27 décembre 2001 qui porte sur les règles applicables en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail.
Selon le Code du travail, elle est fixée à 35 heures hebdomadaires. Elle ne peut dépasser 48 heures au cours d'une semaine ou 46 heures correspondant à une moyenne calculée sur douze semaines consécutives.
Par ailleurs, le vétérinaire salarié ne peut, en principe, travailler plus de 12 heures par jour. Néanmoins, en raison de la particularité de la profession et lorsque les nécessités du travail l'exigent, cette durée est portée à 15 heures par la convention collective.
La nouvelle convention laisse le choix aux cabinets, aux cliniques et aux centres hospitaliers vétérinaires auxquels la convention collective s'applique de conserver le régime des 39 heures hebdomadaires ou de décider d'appliquer le système des 35 heures.
En application de la convention collective, la modulation du temps de travail existe uniquement pour les salariés vétérinaires qui travaillent à temps plein. Le recours au travail à temps partiel modulé n'est pas envisagé. Dans ce cadre, la référence est celle de l'année civile, soit 1 607 heures de travail. Les 35 heures sont alors calculées non par rapport à une semaine, mais en moyenne sur ce temps de référence annuel. La durée minimale hebdomadaire est de 28 heures, tandis que, sur douze semaines consécutives, les vétérinaires salariés ne peuvent travailler en moyenne plus de 42 heures par semaine.
Les heures sont considérées comme “supplémentaires” quand le vétérinaire salarié a travaillé au-delà de la moyenne des 42 heures calculée sur douze semaines consécutives ou lorsqu'il a dépassé la durée moyenne de 35 heures, rapportée à une année civile ou à 1 607 heures de travail.
Dans ce cas, les heures travaillées au-delà du “quota” sont imputées sur le contingent d'heures supplémentaires tel qu'il est défini par le Code du travail. Elles permettent alors au salarié de percevoir une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires. Au-delà de la 8e heure, le taux de majoration s'élève à 50 %.
La garde est considérée comme une période de travail effectif. Elle est donc prise en considération dans le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail car, à la différence de l'astreinte, le vétérinaire salarié qui assure une garde est tenu de rester sur le lieu du travail.
Des heures supplémentaires peuvent être effectuées dans le cadre d'une garde, et donc donner lieu à une majoration de salaire, si le vétérinaire salarié travaille au-delà des horaires prévus. A l'inverse, l'astreinte ouvre droit à une indemnité forfaitaire ou à un avantage en nature.
Les vétérinaires salariés qui sont considérés comme des cadres ne relèvent pas du dispositif décrit ci-dessus. En effet, dans la mesure où ils sont réputés exercer avec une réelle autonomie, leur activité professionnelle ne peut être programmée à l'avance et il n'est pas possible de les encadrer dans des horaires prédéfinis. Toutefois, cela ne s'applique qu'aux vétérinaires salariés qui exercent réellement des fonctions de direction (les cadres dirigeants) ou à ceux qui disposent d'une véritable autonomie. Les cadres qui n'exercent pas un vrai pouvoir de direction et qui ne disposent pas d'une autonomie réelle continuent, pour leur part, de relever du Code du travail et de la convention collective. Dans ce contexte, il convient que le contrat de travail précise clairement la catégorie dont relève le vétérinaire salarié afin de connaître les règles qui doivent lui être appliquées.
• Quelles sont les différences entre la convention collective et l'accord professionnel du 27 décembre 2001 ?
Le système antérieur de l'accord permettait déjà une modulation du temps de travail, essentiellement dans le but d'éviter le recours excessif aux heures supplémentaires. Il prévoyait cependant que l'employeur puisse organiser cette modulation selon des horaires soit collectifs, soit individualisés. Désormais, le contingent d'heures supplémentaires est fixé pour chaque salarié individuellement.
• Qui sont les vétérinaires concernés par la nouvelle convention collective ?
Il s'agit des vétérinaires diplômés qui ont soutenu leur thèse et exercent en qualité de salariés. Les assistants vétérinaires sont donc exclus du champ d'application de la nouvelle convention collective. Rappelons en outre que les vétérinaires qui exercent à titre libéral n'ont pas la qualité de salarié.
• Que deviennent les avantages acquis ?
En principe, les avantages acquis ne sont pas affectés par l'entrée en application de la convention collective des vétérinaires salariés. Ainsi, lorsqu'une organisation de l'aménagement du temps de travail effectuée sous le régime de l'accord professionnel de 2001 présente des avantages pour les vétérinaires salariés, elle ne peut être remise en cause par la nouvelle convention collective. Il faut cependant que ces avantages soient conformes aux dispositions légales du Code du travail.
S.C.Rôle de l'employeur dans la modulation du temps de travail. Il revient à l'employeur d'établir le calendrier de travail pour chaque salarié et pour la durée de l'année civile. Les modifications ultérieures sont possibles. Dans ce cas cependant, le vétérinaire salarié doit être prévenu au moins sept jours ouvrés avant la modification si elle porte sur huit heures en plus ou en moins par rapport au calendrier hebdomadaire. Ce délai de sept jours peut être réduit à deux jours ouvrés avant la modification lors de situation imprévue (généralement un cas d'urgence), qui contraint l'employeur à modifier le calendrier sur plus ou moins quatre heures par semaine.
Etablissement de la rémunération. Pour des raisons de simplicité, la rémunération des vétérinaires salariés, dans le cadre de la modulation du temps de travail, n'a pas à être établie mensuellement sur la base du nombre d'heures réellement travaillées, mais sur la durée moyenne de travail mensuel de 35 heures.
Cas du salarié ayant travaillé moins de 28 heures dans la semaine. Le vétérinaire peut alors prétendre à des indemnités de chômage partiel. Elles lui garantissent le maintien de 50 % de sa rémunération.
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