Semaine Vétérinaire n° 1237 du 16/09/2006
 

Jurisprudence. Location d’un logement et chiens dangereux

Actualité

Marine Neveux

Les jugements relatifs aux chiens dits “dangereux” recèlent parfois certaines contradictions, voire certains abus. La Cour d’appel de Paris vient ainsi de prononcer la résiliation d’un contrat de location entre l’Opac de Paris(1) et la propriétaire d’un chien dangereux(2). Cette dernière était titulaire d’un bail consenti en juillet 1998. Selon elle, la détention d’un chien de race american stafforshire terrier ne constitue pas une violation des clauses du bail. Elle affirme en outre que l’organisme n’apporte pas la preuve d’un ...

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