Semaine Vétérinaire n° 1236 du 09/09/2006

Jurisprudence. Une seule visite annuelle est « insuffisante »

Actualité

Eric Vandaële

La parution du décret prescription-délivrance est de plus en plus urgente, mais pas encore imminente.

Aucune disposition ne prévoit qu’une visite annuelle serait suffisante en matière de surveillance sanitaire pour la prescription de médicaments soumis à ordonnance. » C’est notamment en ces termes que, le 13 juin dernier, la Cour de cassation a rejeté la relaxe de deux vétérinaires libéraux associés dans les Vosges qui prescrivaient et délivraient des médicaments à des éleveurs sans examen clinique des animaux. La Cour d’appel de Douai, qui avait relaxé les deux prévenus le 11 octobre 2005, devra donc réviser son jugement, ...
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