Semaine Vétérinaire n° 1236 du 09/09/2006
 

Code civil et animaux de compagnie

Gestion

QUESTIONS/REPONSES

Céline Peccavy

A l’image de la façon dont l’animal est considéré par le droit français – comme un meuble –, les règles qui permettent de justifier de sa possession sont assez imprécises.

1 QUAND LA PROPRIÉTÉ D’UN ANIMAL DEVIENT-ELLE EFFECTIVE ? Le Code civil n’a toujours pas complètement intégré la nature particulière des animaux de compagnie. Il est donc possible de lire, dans son article 528, que « sont meubles par leur nature les animaux ». « Meubles » donc, au même titre que le mobilier de la maison ou la voiture de la famille. Cela suppose que le maître détient des documents qui permettent de les identifier et de démontrer, a priori, qu’il en est bien le ...

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