« Renforcer les pouvoirs du maire et du préfet quand un chien présente un danger grave » - La Semaine Vétérinaire n° 1235 du 02/09/2006
La Semaine Vétérinaire n° 1235 du 02/09/2006

Le point de vue du ministère de l’Intérieur

À la une

Auteur(s) : Marine Neveux

La Semaine Vétérinaire : De récents accidents provoqués par des morsures de chiens ont relancé le débat sur le renforcement ou la modification de la loi du 6 janvier 1999. Quels pourraient être les aménagements de ce texte ?

Ministère de l’Intérieur : Les accidents dramatiques de ces derniers mois montrent les limites du dispositif en vigueur, que le gouvernement entend renforcer. Parallèlement aux mesures qui impliquent des modifications législatives ou réglementaires, le gouvernement a constitué un groupe de travail où siègent les représentants des associations et des professionnels concernés, chargé de formuler des propositions. Parmi les sujets qu’ils discutent figurent l’éducation du maître, du chien et l’évaluation de la dangerosité de l’animal.

L’une des principales orientations des aménagements est de renforcer les pouvoirs des maires et des préfets lorsqu’un chien est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes. Les procédures qui permettent à l’autorité administrative de placer l’animal dans un lieu adapté, d’ordonner son euthanasie ou de prescrire à son propriétaire ou gardien des mesures de nature à prévenir le danger pourraient être améliorées.

Les sanctions pénales pourraient aussi être renforcées et la répression par les contraventions accrue. Par ailleurs, réprimer plus sévèrement l’importation illicite de chiens de première catégorie ou encore le dressage illicite au mordant est envisageable.

S. V. : Seriez-vous favorable à l’instauration d’une consultation afin de statuer sur la dangerosité potentielle des chiens ?

Ministère de l’Intérieur : Il existe déjà des obligations de ce type, en particulier la visite “chiens mordeurs”. Elargir ce genre de procédures, voire les généraliser, pose des questions à la fois sur les plans juridique (mise à la charge du propriétaire d’obligations nouvelles) et pratique (périodicité des visites, prise en charge financière, etc.). Le concept de grille d’évaluation comportementale a été évoqué, avec un suivi de l’animal au cours de sa vie. C’est une démarche qui nécessiterait au préalable de définir des critères objectifs. Ce sujet peut aussi induire une autre réflexion sur les règles de bonne pratique d’élevage, qui peuvent avoir un rôle déterminant dans l’évolution du chien. La question s’est aussi posée des types de chiens qui pourraient être concernés par un tel examen : doit-on tous les viser ou certains d’entre eux seulement ? Ce point est délicat, d’autant qu’il a un impact financier difficile à évaluer. Enfin, la question du comportement de l’animal amène à s’interroger sur la responsabilisation des maîtres. Il s’agit là d’un élément primordial de la réflexion.

S. V. : Comment voyez-vous les évolutions ou le renforcement de l’application sur le terrain ?

Ministère de l’Intérieur : Nous avons déjà adressé les consignes les plus fermes aux préfets ainsi qu’à l’ensemble des forces de la police et de la gendarmerie nationales afin que les contrôles soient renforcés et que la réglementation en vigueur soit appliquée avec la plus grande détermination possible.

En ce qui concerne les discussions en cours, elles ont d’ores et déjà montré l’importance d’une bonne information sur la réglementation et les possibilités parfois méconnues qu’elle offre. L’information et la communication sont des éléments déterminants de l’application de la réglementation et d’une bonne coordination au niveau local entre l’ensemble des acteurs de l’Etat concernés, les collectivités locales et les professionnels du secteur.

C’est la raison pour laquelle un effort important de pédagogie devra être fait avec, notamment, l’élaboration de nouveaux supports d’information et de communication en direction des différents intervenants.

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