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Exercer en étant enceinte
Gestion
QUESTIONS/RÉPONSES
Auteur(s) : Sophie Czuwack
Pour bénéficier des dispositions législatives et réglementaires, la salariée enceinte doit au préalable déclarer son état à son employeur.
Le Code du travail prévoit des règles de précaution applicables à toutes les femmes salariées qui sont enceintes. Ces dispositions protectrices concernent toutes les futures mamans dès lors qu’elles ont déclaré leur grossesse à leur employeur. Les femmes qui allaitent et qui ont repris leur activité peuvent également bénéficier de certaines de ces mesures. Le Code du travail prévoit aussi une réglementation qui touche spécifiquement les femmes qui exercent une activité à risque, qu’elles soient enceintes ou qu’elles allaitent.
Toutes ces dispositions valent également pour les femmes qui pratiquent à titre libéral dans la mesure où il s’agit de protéger la santé de l’enfant à naître ou né, lorsque la femme allaite.
En règle générale, si l’état de santé de la femme enceinte est inconciliable avec la poursuite de son activité et que cette incapacité a été constatée par un médecin, la salariée peut être affectée à un autre poste dans la clinique. Ce changement ne peut en aucun cas entraîner de diminution de rémunération et n’est valable que pendant la durée de la grossesse. Par exemple, une vétérinaire enceinte – dont le médecin a déconseillé la position debout – peut se retrouver à exécuter des tâches administratives, mais conserve son salaire.
Le ministère du Travail a particulièrement mis en garde les futures mamans contre les efforts physiques intenses et répétés, la station debout prolongée, le port de charges lourdes, ainsi que l’exposition aux trépidations.
Si la femme vétérinaire enceinte ou qui allaite occupe un poste qui l’expose à une ou plusieurs des trois catégories de risques considérés comme dangereux pour le bébé, le directeur de la clinique doit lui proposer un poste compatible avec son état. La proposition doit tenir compte des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude de la salariée à exercer l’une des tâches qui existent dans la clinique. L’aménagement du poste de travail ou l’affectation temporaire ne doit entraîner aucune diminution de salaire.
Les praticiennes sont exposées aux risques biologiques, notamment à la toxoplasmose. Entre mille et cinq mille séroconversions toxoplasmiques sont recensées en France chaque année. Lorsqu’une femme enceinte est immunisée contre la toxoplasmose, elle peut poursuivre son activité normalement. Dans le cas contraire, il lui est interdit d’être exposée. Le directeur de la clinique est tenu de prendre, en concertation avec le médecin du travail, les mesures qui respectent cette interdiction. Cela implique que la future maman doit déclarer sa grossesse le plus tôt possible et fournir les résultats des examens sanguins qui mesurent la sérologie de la toxoplasmose.
Les risques liés à une exposition aux rayonnements ionisants sont considérés comme des risques physiques. Au cours de la grossesse, l’exposition de la femme doit être la plus faible possible et, dans tous les cas, elle ne doit pas atteindre 1 milliSievert (mSv) pour la période située entre la déclaration de grossesse et l’accouchement. Le Code du travail insiste sur la nécessité d’informer toutes les futures mamans des dommages sur la santé des enfants provoqués par une exposition aux rayonnements ionisants du fœtus et de l’embryon.
Le ministère du Travail a dressé des listes de produits chimiques qui sont interdits, de façon intangible, aux femmes et a fortiori aux femmes enceintes, car ils contiennent des agents avérés toxiques pour la reproduction. Il s’agit de la silice, du mercure, des hydrocarbures aromatiques et des esters thiophosphoriques.
D’autres substances chimiques ne concernent que les femmes enceintes. L’arsenic, les pesticides, les solvants (benzène et ses dérivés, sulfure de carbone, etc.) appartiennent à cette liste. Les femmes enceintes doivent donc éviter tout contact avec ces produits.
• « Que faire si aucun poste de travail ne peut être proposé à la salariée enceinte qui ne peut plus exercer son emploi normalement ? »
Dans le cas où la clinique ne peut offrir aucune mesure d’aménagement du poste de travail ni même proposer une affectation temporaire dans un autre poste, le contrat de travail doit être suspendu jusqu’à la période couverte par le congé de maternité. Pendant cette suspension, la salariée perçoit une allocation journalière et un complément à la charge de l’employeur.
• « Puis-je effectuer des gardes de nuit alors que je suis enceinte ? »
Lorsqu’un médecin constate que le travail de nuit est difficilement compatible avec la grossesse, la salariée ne peut pas exercer son activité la nuit, c’est-à-dire entre 21 h et 6 h. Il faut alors qu’elle exécute ses heures en journée. Aucune diminution de la rémunération ne peut être pratiquée.
S. C.Déclarer sa grossesse. Pour bénéficier des dispositions législatives et réglementaires relatives à la femme enceinte, la praticienne doit au préalable déclarer sa grossesse à son employeur. Soit elle lui remet le certificat médical en main propre contre un récépissé, soit elle lui adresse par recommandé avec accusé de réception ce certificat attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci. La future maman doit également fournir, s’il y a lieu, le certificat établissant l’existence et la durée prévisible de son état pathologique rendant nécessaire une augmentation de la période de suspension de son contrat de travail.
Changement de poste ou d’affectation. Lorsque l’état de santé de la femme l’exige ou dans les cas d’exposition à des risques physiques ou chimiques, la future maman doit être affectée à un autre poste ou à une autre fonction. Ce changement peut intervenir soit à l’initiative de la femme enceinte, soit sur proposition du dirigeant de la clinique. Dans ce dernier cas, et si la salariée conteste le changement, le médecin du travail doit être sollicité pour se prononcer.
Rôle du directeur de la clinique. En tant qu’employeur, le responsable de la clinique est tenu de veiller à ce que toutes les femmes qu’il emploie reçoivent une information sur les risques auxquels elles sont exposées ainsi que les risques qu’elles devront éviter lorsqu’elles seront enceintes. Il doit donc évaluer les risques dans son établissement. L’autre objectif de cette information est d’inciter à déclarer une grossesse le plus tôt possible. Rappelons que les femmes enceintes bénéficient d’une protection particulière contre les licenciements liés à leur état.
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