Semaine Vétérinaire n° 1232 du 30/06/2006
 

Relations de voisinage

Gestion

ENTREPRENDRE

Michel Ravelet

La densification des constructions et l’imbrication des parcelles, particulièrement en milieu urbain ou périurbain, rendent parfois difficile la préservation de son intimité. Le Code civil a cependant prévu des distances minimales à respecter lorsqu’il s’agit de créer une “vue”, c’est-à-dire toute ouverture dans un bien immobilier qui permet de voir chez le voisin. Ses articles 678 et 679 fixent deux distances minimales : 1,90 m pour “les vues droites” et 0,60 m pour “les vues obliques”, c’est-à-dire celles qu’il est possible d’exercer en ...

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