La convention collective des vétérinaires salariés est effective depuis le 20 juin - La Semaine Vétérinaire n° 1232 du 30/06/2006
La Semaine Vétérinaire n° 1232 du 30/06/2006

Droit du travail. Encadrement des confrères salariés

actualité

Auteur(s) : Marine Neveux

L’arrêté portant extension de la convention collective des vétérinaires praticiens salariés vient de paraître au Journal officiel du 20 juin. Son application est donc désormais effective. La parution de ce texte, entériné le 31 janvier dernier, intervient ainsi à la date approximativement attendue.

Les confrères ont pu prendre connaissance de la convention collective et de ses modalités d’application depuis plusieurs mois, ce qui a suscité de leur part de nombreuses questions. Ce texte, à l’image de celui qui concerne le personnel auxiliaire vétérinaire (signé en 1995), est essentiel pour la profession, car il établit le contour des modalités d’exercice. Néanmoins, il ne s’agit pas d’une révolution par rapport au droit du travail. Les nouveautés majeures se situent du côté de la définition des grilles de salaires minimaux, établis selon l’expérience professionnelle du salarié, de la clarification des gardes et des astreintes, de la rémunération forfaitaire, des accords de prévoyance (ces derniers seront effectifs plus tardivement), etc.

En mars dernier, les confrères estimaient que les changements majeurs induits par la convention concerneraient principalement la rémunération (pour 22,4 % d’entre eux) et le service des gardes et des astreintes (15 %). Les objectifs de toute convention étant ceux d’un encadrement des relations de travail, certains y voyaient aussi un outil de communication, une base de discussion ou de négociation, voire un socle de réflexion entre les vétérinaires. Pour d’autres, ce texte s’assortissait d’un renforcement des contraintes. Chacun va aujourd’hui mettre ses prévisions à l’épreuve de la réalité en appliquant la convention collective dans sa clinique.

  • Le texte intégral de la convention collective des vétérinaires salariés est disponible sur le site Planete-vet.com.

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