« L’arsenal juridique du maire suffit » - La Semaine Vétérinaire n° 1231 du 24/06/2006
La Semaine Vétérinaire n° 1231 du 24/06/2006

Renforcement des contrôles

Actualité

Auteur(s) : M. N.

La législation actuelle oblige les propriétaires à déclarer leurs chiens réputés dangereux en mairie, à les museler et à les tenir en laisse à l’extérieur.

L’article L. 211-11 du Code rural permet, en outre, au maire de prendre des mesures immédiates. Il peut notamment demander le placement du chien dans un lieu de dépôt ou faire procéder à son euthanasie après l’obtention de l’avis des services vétérinaires.

Par conséquent, l’arsenal juridique dont dispose le maire dans le cadre de la gestion des chiens dangereux est suffisant. Un renforcement des contrôles par les services de police est néanmoins nécessaire en cette période estivale où la probabilité d’incidents se multiplie (excitation des chiens, enfants plus souvent dehors, etc.).

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