Semaine Vétérinaire n° 1231 du 24/06/2006
 

Renforcement des contrôles

Actualité

M. N.

La législation actuelle oblige les propriétaires à déclarer leurs chiens réputés dangereux en mairie, à les museler et à les tenir en laisse à l’extérieur. L’article L. 211-11 du Code rural permet, en outre, au maire de prendre des mesures immédiates. Il peut notamment demander le placement du chien dans un lieu de dépôt ou faire procéder à son euthanasie après l’obtention de l’avis des services vétérinaires. Par conséquent, l’arsenal juridique dont dispose le maire dans le cadre de la gestion des chiens ...

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