66 % des jeunes pères demandent à bénéficier de leur congé de paternité - La Semaine Vétérinaire n° 1230 du 17/06/2006
La Semaine Vétérinaire n° 1230 du 17/06/2006

Droit du travail

Gestion

ENTREPRENDRE

Auteur(s) : Michel Ravelet

Les pères peuvent bénéficier d’un congé à la naissance de leur enfant, même si cela n’est pas encore totalement entré dans les mœurs françaises. La loi du 28 décembre 2001 instaure en effet le congé de paternité, qui permet au jeune papa de s’arrêter de travailler pour s’occuper de son bébé (et de la maman) dès la naissance de celui-ci.

Il s’agit d’un droit ouvert à tous les pères, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise. Le seul impératif pour en profiter est que la filiation soit établie (ce qui suppose une reconnaissance prénatale ou dès la naissance).

La loi fixe une durée maximale de congé de onze jours (dix-huit en cas de naissances multiples), ce qui suppose que le salarié a la possibilité de demander moins. En revanche, l’employeur ne peut pas imposer de réduction. Toutes les catégories sociales (employés, cadres, etc.) jouissent de ce congé et tous les types de contrat de travail (à durée indéterminée, déterminée, etc.) ouvrent ce droit.

Envoi d’un recommandé à l’employeur un mois avant la date prévue du congé

Les modalités d’obtention du congé de paternité sont simples. Les jours peuvent être pris à compter de la naissance de l’enfant et jusqu’à son quatrième mois. En cas d’hospitalisation du nourrisson à la naissance, le délai de quatre mois court à dater du jour de sa sortie de l’hôpital. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur, un mois avant la date prévue. Dans le courrier, il faut indiquer la date probable de la naissance et préciser que cette date peut être décalée.

Le congé étant de droit, l’employeur ne peut ni le refuser ni le décaler. En revanche, il lui est possible d’exiger que le salarié justifie de sa paternité en fournissant un acte d’état civil de reconnaissance ou une copie du livret de famille. Cette demande n’est certes pas délicate, mais elle est parfaitement légale.

La loi stipule que ces onze jours doivent être pris en une seule fois. Il n’est donc pas possible (sauf, bien entendu, en cas d’accord amiable avec l’employeur) de fractionner ces jours ou de les repousser pour allonger une période de vacances, par exemple.

En revanche, la loi qui instaure le congé de paternité n’a pas modifié l’article L 226-1 du Code du travail, relatif aux congés pour événements familiaux. Cet article permet aux jeunes pères de prendre trois jours de congé à la naissance de leur enfant. Les deux droits s’additionnent donc, ce qui permet d’obtenir quatorze jours de congé au total.

Sur le plan juridique, le contrat de travail est simplement suspendu et reprend normalement au retour du salarié. En termes financiers, la rémunération du père s’effectue par le biais de la caisse d’allocations familiales, du moins si l’employeur ne maintient pas le salaire (il y est toutefois souvent contraint par une convention collective).

Selon une récente étude des ministères de l’Emploi et de la Santé, 66 % des pères demandent à bénéficier de ce congé, un chiffre qui grimpe à 71 % chez les vingt-cinq à trente-quatre ans.

Les moins demandeurs restent les cadres du secteur privé et les travailleurs indépendants. Mais les choses évoluent vite et le congé de paternité devrait devenir une norme classique et acceptée par tous.

A ne pas confondre !

Le congé de paternité ne doit pas être confondu avec le congé parental d’éducation qui, s’il est pris par la mère dans la quasi-totalité des cas, peut parfaitement être demandé par le père.

Ce congé, accordé après un an d’ancienneté dans l’entreprise, suspend le contrat de travail. Il peut être pris avant les trois ans de l’enfant. D’une durée d’un an renouvelable, il n’entraîne aucune rémunération de la part de l’entreprise, et est faiblement pris en charge par les allocations familiales (l’allocation parentale d’éducation n’intervient qu’à partir du deuxième enfant).

M. R.
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