Semaine Vétérinaire n° 1229 du 10/06/2006
 

Achat d’animaux domestiques

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Peccavy

Rétractation, vices rédhibitoires, vices cachés, conformité, livraison… le chronomètre se déclenche dès que l’acheteur repart de l’élevage avec son nouveau compagnon.

1 POURQUOI CONNAÎTRE LES DÉLAIS ? Les délais sont de véritables couperets en matière de procédure civile. Même si un justiciable a toutes les raisons de gagner une affaire, l’action devient prescrite et irrecevable si le délai est expiré. A ce titre, le magistrat ne peut plus étudier le fond du dossier.2 LE DÉLAI DE RÉTRACTATION DE SEPT JOURS. Il est souvent invoqué par les acheteurs, à tort. En effet, le principe posé par le législateur en matière de vente se résume en ...

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