Semaine Vétérinaire n° 1228 du 03/06/2006
 

Droit de la famille

Gestion

ENTREPRENDRE

Michel Ravelet

Bien des parents versent une pension alimentaire à leur enfant, que ce soit dans le cadre d’un accord amiable (séparation d’un couple non marié par exemple), d’un divorce ou d’une décision de justice. Le mécanisme est classique : la pension est versée au nom de l’enfant, mais entre les mains du parent qui en assume l’hébergement. Son montant n’obéit à aucun barème précis. Il dépend certes des besoins de l’enfant, mais également des ressources et des charges respectives du débiteur et ...

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