La RCP « couvre » les infractions

Les contrats d'assurance en responsabilité civile professionnelle mentionnent parfois des clauses d'exclusion qui portent sur « les activités prohibées et les dommages provenant de l'inexécution d'une obligation ou réglementaire, ou ceux résultant d'une faute inexcusable ou intentionnelle ». Néanmoins, il convient de rester vigilant sur leur rédaction, car le Code des assurances (article L. 113-11) considère comme « nulle toute clause générale frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ». Les clauses des contrats d'assurance en responsabilité des vétérinaires qui excluent les dommages lors d'une infraction sont donc considérées comme nulles au regard du Code des assurances.

Les contrats d'assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) sont donc dans l'obligation de défendre et couvrir « les pertes et dommages occasionnés par les fautes de ses assurés, à l'exception des fautes intentionnelles ou dolosives et de celles incluses formellement dans la police d'assurance ».

Dans la jurisprudence sur la faute intentionnelle, c'est davantage le dommage intentionnel qui n'est pas couvert – une sorte de fraude à l'assurance pour toucher le montant d'une prime – que la faute intentionnelle. La faute « inexcusable » est définie comme « une faute délibérée exécutée en ayant conscience d'un risque probable de dommage accepté de manière téméraire sans raison valable ».

Enfin, l'obligation de contracter une assurance en RCP concerne tous les vétérinaires en exercice, qu'ils soient libéraux ou salariés. Elle découle de l'article R. 242-48 (point VII) du Code rural (et non de l'article L 1142-2 du Code de la santé publique qui ne s'applique pas aux vétérinaires).