Une sanction infligée dans le cadre d’une activité de protection animale est amnistiée

Un nouveau pas vient d’être franchi dans “l’affaire” impliquant l’association de protection animale Assistance aux animaux⁽¹⁾, à laquelle la profession reproche certaines pratiques. La section “contentieux” du Conseil d’Etat a en effet statué sur la mise en cause de l’un de nos confrères qui exerçait pour le compte de la fondation dans le sud de la France. Le praticien a demandé à la plus haute juridiction d’annuler la confirmation par la chambre supérieure de discipline de l’Ordre des vétérinaires de la décision de la chambre régionale de discipline de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse. Celle-ci rejetait sa demande d’amnistie de la sanction disciplinaire infligée le 31 mai 2001.

La chambre supérieure de discipline a rejeté l’amnistie, arguant que le confrère avait « sciemment participé à la mise en place d’une rémunération d’actes de médecine vétérinaire à la charge de tous les usagers du dispensaire, sans égard pour leur éventuelle impécuniosité » et que « si cette participation ne s’était pas traduite pour lui par un gain spécifique, il s’était placé en infraction avec les prescriptions déontologiques qu’il devait respecter » et « avait porté atteinte à la considération que les tiers et les usagers du dispensaire pouvaient lui porter ». Toutefois, pour le Conseil d’Etat, cette participation à l’établissement d’une tarification n’a pas le caractère d’un manquement à l’honneur ou à la probité, car elle a consisté, pour le vétérinaire contraint par son employeur, à fournir à ce dernier des indications sur la nature et la durée des soins délivrés aux animaux.

« Il s’agit d’un élément important dont nous allons tenir compte dans notre combat contre ces pratiques qui sont déplorables pour les confrères et les propriétaires », souligne Claude Laugier, responsable de la commission “protection animale” du Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL).

• (1) Voir La Semaine Vétérinaire n° 1221 du 8/4/2006 en page 22.