Semaine Vétérinaire n° 1225 du 13/05/2006
 

Garantie de superficie d’un logement vendu

Gestion

ENTREPRENDRE

Michel Ravelet

La loi du 18 décembre 1996, dite loi Carrez du nom de son rapporteur, a un mécanisme de base rationnel : il s’agit de garantir l’exacte superficie d’un appartement lors de la transaction immobilière. Cette loi ne s’applique que pour la vente des parties privatives d’un ou de plusieurs lots en copropriété (au-delà de 8 m2). Elle ne concerne donc pas les ventes de maisons individuelles, pour lesquelles la superficie annoncée peut n’être qu’estimée et non garantie (l’acte de vente le précise bien ...

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