Semaine Vétérinaire n° 1225 du 13/05/2006
 

Vente et achat d’animaux

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Peccavy

La loi considère l’acheteur profane en position de faiblesse face à un professionnel de la vente. Pour éviter qu’il ne signe n’importe quoi, une législation le protège.

1 RÈGLES CONTRACTUELLES. Les formulaires d’attestation de vente distribués par les fournisseurs de nourriture pour chiens et chats constituent aujourd’hui de plus en plus rarement le seul document valant contrat de vente remis à l’acheteur. Souvent, l’éleveur remet en annexe un contrat beaucoup plus détaillé qu’il a lui-même rédigé. Il convient d’encourager cette pratique dans la mesure où les formulaires préétablis permettent rarement de rendre compte de la volonté réelle de chacune des parties ou de mettre en lumière les obligations ...

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